7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023 — 22/02684
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°259/2023
N° RG 22/02684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWDP
Mme [V] [I]
C/
S.A. ENEDIS
S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Copie exécutoire délivrée
le : 15/06/2023
à : MAITRES
SAUVIGNET
DE MOUCHERON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Liliane LE MERLUS, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame DUBUIS, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 8] / France
Représentée par Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. ENEDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime HOULES, avocat au barreau de PARIS
S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime HOULES, avocat au barreau de PARIS
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés Enedis (anciennement ERDF) et GRDF gèrent les réseaux de distribution d'électricité et de gaz en France. Filiales de la société EDF pour Enedis et de la société Engie pour GRDF, elles ont été créées en janvier 2008, suite à la scission des activités d'EDF, de distribution d'électricité, et de GDF-Suez (devenu Engie) de distribution de gaz.
Les deux sociétés disposaient d'un service commun composé notamment des Unités Clients Fournisseurs (UCF) dont l'UCF Bretagne, en charge des relations avec les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité et avec les consommateurs.
En janvier 2008, les 23 UCF, dont l'UCF Bretagne, ont été fermées. Les salariés de ces unités ont été répartis entre les deux sociétés, Enedis et Grdf.
Mme [V] [I] a été engagée par la SA EDF - GDF selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 1983. Elle exerçait les fonctions d'agent statutaire stagiaire à [Localité 7].
Elle est également investie d'un mandat de conseillère prud'homale au conseil de prud'hommes de Brest depuis 1992.
En décembre 1995, elle a été élue à la présidence de la Caisse Mutuelle et Complémentaire d'action sociale et a bénéficié à ce titre d'un détachement à temps complet.
De 1996 à 2014 elle a été désignée membre suppléant à la commission secondaire du personnel, commission disciplinaire.
A compter du 1er mars 2012 elle a été titulaire d'un mandat social à la Section Locale de Vie (SLVie), et à ce titre a bénéficié à nouveau d'un détachement à 100% jusque fin 2016. De 2015 à 2017, elle était par ailleurs élue membre titulaire du CHSCT.
Mme [I] ayant perdu le 31 décembre 2016 le mandat de correspondante de SLVie qui lui avait été confié par le syndicat CGT, son détachement à temps complet a pris automatiquement fin.
Pour la réintégrer au sein de l'UCF, ont été organisés un bilan de compétences et une immersion dans différents services à [Localité 7].
Par courrier en date du 30 novembre 2017, l'employeur a informé Mme [I] que dans le cadre de sa réintégration et suite à la fermeture de l'UCF Bretagne, elle serait rattachée à la SA GRDF à compter du 1er janvier 2018.
La salariée a indiqué au cours d'échanges avec le service ressources humaines qu'elle préfèrerait être affectée à l'UCR, qui avait cependant vocation à être fermé.
Au cours de l'année 2018, la SA Enedis et la SA GRDF ont proposé différents postes à Mme [I] :
-le 19 juin 2018 un emploi d'assistante de direction à [Localité 6],
-le 29 novembre 2018:
-au sein d'Enedis, 5 postes, de : responsable d'équipe à [Localité 9] (35), responsable d'équipe TST à [Localité 10], animateur BDD patrimoine à [Localité 12], chargé d'études à St Brieuc, programmateur cellule de pilotage des activités à [Localité 11] ,
-au sein de GRDF : 5 postes de : adjoint au chef d'agence à St Brieuc au sein de la direction réseaux, responsable de secteur à [Localité 10], animateur BDD patrimoine