Ch. civile et commerciale, 15 juin 2023 — 22/02100

N° RG 22/02100 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQ4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 15 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021002342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 9 mai 2022

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Estelle HERVIEUX-DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 mars 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 16 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2023 puis prorogée au 15 juin 2023.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme RIFFAULT, Greffière

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 19 janvier 2016, Monsieur [P] [C] a constitué une SASU pour acquérir un fonds de commerce de garage.

Le 16 février 2016, Maître [J] [O] a dressé un acte de cession de fonds de commerce entre Monsieur [S] [V] et Madame [E] [Y], cédants, et la société [V] [C] Garage Auto Passion, cessionnaire.

Ce même jour, la banque CIC Nord Ouest a consenti à la société [V] [C] Garage Auto Passion SASU un prêt d'un montant de 120.000 euros, au taux contractuel de 2,90 % l'an, remboursable au moyen de 84 mensualités de 1.580,19 euros chacune, hors assurance, du 10 mars 2016 au 10 février 2023, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce.

Par acte sous seing privé du 28 janvier 2016, Monsieur [C], gérant de la société, s'est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 60.000 euros pour une durée de 108 mois.

La société [V] [C] Garage Auto Passion a été placée en liquidation judiciaire le 8 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2019, la banque CIC Nord Ouest a déclaré sa créance à Maître [B] [T], es qualité de liquidateur judiciaire, à titre privilégié nanti pour la somme de 91.378,47 euros, outre intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la banque CIC Nord Ouest a mis en demeure Monsieur [C] en sa qualité de caution solidaire, de lui rembourser la somme de 39.771 euros pour le 15 février 2019, cette somme étant limitée à 50 % de l'encours en vertu de l'intervention de BPI France en qualité de contre-garant.

Un accord provisionnel de remboursement a été mis en place auquel il a été mis fin par la suite.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 juillet 2020, la banque CIC Nord Ouest a de nouveau mis en demeure Monsieur [C] en sa qualité de caution solidaire de lui rembourser la somme de 39.056,13 euros, outre les intérêts au taux légal.

Le 18 mars 2021, la banque a fait assigner monsieur [C], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Rouen, en paiement de la somme de 39.205,52 euros arrêtée au 16 décembre 2020, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,90 % l'an à compter du 17 décembre 2020.

Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Rouen a :

- condamné Monsieur [C] à payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de

39 205,52 euros, arrêtée au 16 décembre 2020, outre les intérêts au taux contractuel de 2,90% l'an à compter du 17 décembre 2020, au titre de son engagement de caution,

- condamné la banque CIC Nord Ouest à payer à Monsieur [C] la somme de

39 205,52 euros, arrêtée au 16 décembre 2020, outre les intérêts au taux contractuel de 2,90% l'an à compter du 17 décembre 2020, à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,

- débouté Monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- ordonné la compensation entre ces sommes,

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la banque CIC Nord Ouest aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

La banque CIC Nord Ouest a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 juin 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2023.