6e chambre, 15 juin 2023 — 21/00692
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JUIN 2023
N° RG 21/00692 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-ULBS
AFFAIRE :
[S] [K] [L]
C/
S.A.S. COLAS RAIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
N° RG : F/17/00295
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Caroline-marie GIRAL
Me Emilie TOURNIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 25 mai 2023 et prorogé au 15 juin 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline-Marie GIRAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. COLAS RAIL
N° SIRET : 632 049 128
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie TOURNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
EXPOSE DU LITIGE
La société Colas Rail, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans le domaine des travaux ferroviaires et est une filiale de la société Colas. Elle applique la convention collective des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.
M. [S] [K] [L], né le 25 avril 1981, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Colas, à compter du 19 septembre 2008, en qualité d'auditeur interne, statut cadre, niveau B2.
Le 1er novembre 2011, M. [K] [L] a été transféré au sein de la société Colas Rail en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre, niveau B2. Son ancienneté a été reprise au 19 septembre 2008.
A cette date et jusqu'au 31 janvier 2014, il a été expatrié au Royaume-Uni en qualité de contrôleur de gestion division Europe pour une durée approximative de 24 mois.
A compter du 1er février 2014, M. [K] [L] a été expatrié au Chili en qualité de responsable administratif et financier pour une durée approximative de 24 mois où il a été affecté sur le projet de la construction de lignes de métro à Santiago du Chili.
Par lettre du 13 juillet 2017, la société Colas Rail a informé M. [K] [L] de la fin de son affectation au Chili au 31 août 2017 et de son retour en France au 1er septembre 2017.
Il a été affecté à compter de cette date au siège de l'entreprise à [Localité 5] en qualité d'adjoint de gestion, statut cadre, niveau B3, selon avenant du 18 juillet 2017.
Par lettre du 1er septembre 2017, M. [K] [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2017, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 20 septembre 2017, la société Colas Rail a notifié à M. [K] [L] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Vous avez été embauché au sein du groupe Colas le 19 septembre 2008, afin d'occuper des fonctions d'auditeur interne au sein de la structure Colas SA au statut de cadre.
Le 1er novembre 2011, vous êtes muté au sein de l'entreprise Colas Rail afin d'occuper des fonctions de contrôleur de gestion en expatriation au Royaume-Uni.
Vous avez été ensuite affecté du 1er février 2014 au 31 août 2017 au Chili, où vous occupiez la fonction de Responsable Administratif et Financier de notre structure locale, dans le cadre de la réalisation des lignes 3 et 6 du métro de Santiago du Chili.
Directement rattaché hiérarchiquement au Directeur de Projet, vous aviez la responsabilité de superviser les activités suivantes : Administration, Gestion, Finance, Comptabilité, et Ressources
Humaines.
En accord avec vous, et alors que votre mission touchait à son terme, nous avons convenu au mois de juillet 2017 la fin de votre expatriation au Chili, et votre affectation à compter du 1er septembre 2017 au poste d'Adjoint de Gestion en charge de la zone Europe (Hors France et UK), poste basé en France à notre siège de [Localité 5] (78), et au statut Cadre qualification B3.
Par lettre remise en main propre datée du 1er septembre 2017, nous vous avons convoqué le 8 septembre 2017 à un entretien préalable dans le cadre de la procédure engagée à votre égard, pour vous expliquer nos motifs et recueillir vos explications sur les f