15e chambre, 15 juin 2023 — 21/01663
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JUIN 2023
N° RG 21/01663 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URJK
AFFAIRE :
[B] [V]
C/
SELARL AXYME prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 14/02997
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ
Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ
Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES
Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 09 mars 2023, prorogé au 11 mai 2023, puis prorogé au 25 mai 2023, puis prorogé au 15 juin 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [V]
né le 16 Décembre 1985 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138
APPELANT
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SELARL AXYME prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188, substitué par Me Alexandre PICARD, avocat au barreau de PARIS
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Me Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
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S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [E] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la société THE NEW KASE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
PARTIE INTERVENANTE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE
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EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [V] a été engagé par la société The Phone House à compter du 1er août 2011. Il était en dernier lieu conseiller commercial confirmé, statut employé, niveau 3, échelon 1, coefficient 205 et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 519,72 euros.
La convention collective nationale applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
La société The New Kase, qui a repris, le 1er août 2013, le magasin de la société The Phone House au sein duquel le salarié était affecté, l'y a employé à compter de cette date.
Par jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société The New Kase et désigné la Scp BTSG, mission conduite par Me [E] [P], ès qualités de mandataire judiciaire.
Contestant l'existence d'un transfert de plein droit de son contrat de travail de la société The Phone House à la société The New Kase, estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail par la société The Phone House le 1er août 2013, M. [V] a saisi, le 9 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Nanterre.
La société The Phone House a changé en 2014 de dénomination sociale et est devenue la société Connected World Services France.
Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de la société The New Kase et désigné la Selarl AJRS, mission conduite par Me [R] [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
M. [V] a démissionné de son emploi au sein de la société The New Kase en mai 2016.
Par jugement du 30 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit que l'article L 1224-1 du code du travail s'applique,
- débouté M. [V] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Connected World Services France,
- débouté M. [V] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la so