21e chambre, 15 juin 2023 — 21/01918

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

21e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 JUIN 2023

N° RG 21/01918 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USQC

AFFAIRE :

[Z] [O]

C/

S.A. ORPEA.....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 18/01593

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marie-Véronique LE FEVRE

Me Stéphanie ZAKS de

la SELEURL Cabinet ZAKS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Z] [O]

né le 04 Novembre 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par : Me Marie-Véronique LE FEVRE, avocat constitué au barreau de PARIS, vestiaire : D0353 - et représenté par : Me Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150

APPELANT

****************

S.A. ORPEA

N° SIRET : 401 251 566

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par : Me Stéphanie ZAKS de la SELEURL Cabinet ZAKS, avocat constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0277 substitué par Me Alexis ALIE-SANDEVOIR avocat au barreau de PARIS.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Véronique PITE, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCEDURE

M. [Z] [O] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 6 décembre 2010, en qualité d'infirmier diplômé d'Etat au sein de la Résidence [Adresse 7], par la société anonyme Orpea, qui a pour activité l'exploitation de résidences de retraite médicalisées ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

A compter du 1er février 2014, M. [O] a fait l'objet d'une mutation et a exercé ses fonctions au sein de la Résidence des [Adresse 6].

Par courrier, en date du 30 janvier 2018, M. [O] a adressé une lettre de démission à la société, dont le préavis fut fixé au 31 mars suivant.

Convoqué le 24 février 2018 à un entretien préalable à la rupture anticipée de son préavis, fixé au 6 mars suivant, et mis à pied à titre conservatoire, M. [O] s'est vu notifier la rupture de son préavis par lettre datée du 28 mars 2018.

Il a saisi, le 25 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de solliciter la condamnation de la société au paiement de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire du 24 février au 31 mars 2018 (et les congés payés afférents), de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2015 au 31 mars 2018 (et les congés payés afférents), de rappel sur prime d'intéressement, de rappel sur prime d'ancienneté, de rappel de congés payés et de rappel d'heures supplémentaires. Il réclamait des dommages-intérêts pour rupture vexatoire.

La société s'est opposée aux demandes du requérant, a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur les rappels de salaire et de prime d'ancienneté pour la période antérieure au 31 mars 2015, lui a objecté le caractère nouveau de ses prétentions relatives à la prime d'intéressement. Elle a demandé, à titre subsidiaire de ramener le montant de dommages et intérêts à de plus justes proportions, et que soit pris en compte son remboursement de la somme de 37,60 euros au titre des frais de transport. Elle a sollicité la condamnation de son adversaire au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement rendu le 7 avril 2021, notifié le 27 mai 2021, le conseil a statué comme suit :

Condamne la société Orpea à payer à M. [O] les sommes suivantes :

3157,10 euros bruts à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 24 février 2018 au 31 mars 2018, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 21 mars 2019 ;

315,71 euros bruts à titre de congés payés afférent à la mise à pied conservatoire du 24 février 2018 au 31 mars 2018, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 21 mars 2019 ;

950 euros, à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 7 avril 2021;

Rappelle l'exécution de droit à titre provisoire des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre du complémen