15e chambre, 15 juin 2023 — 21/02122
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 JUIN 2023
N° RG 21/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTPQ
AFFAIRE :
[S] [N]
C/
SELARL AXYME prise en la personne de Maître [C] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : 14/01778
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Maître [G] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES
Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ
Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES
Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 09 mars 2023, prorogé au 11 mai 2023, puis prorogé au 25 mai 2023 puis prorogé au 15 juin 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Charlène NOBLET, avocat au barreau de DIJON
APPELANT
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SELARL AXYME prise en la personne de Maître [C] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188, substitué par Me Alexandre PICARD, avocat au barreau de PARIS
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Me Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
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S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [R] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la société THE NEW KASE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
PARTIE INTERVENANTE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE
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EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [N] a été engagé par la société The Phone House à compter du 11 octobre 2006 en qualité de conseiller commercial débutant. Devenu responsable de magasin confirmé cadre 2, il a été affecté au sein du magasin de [Localité 9] Godrans. Il a perçu d'août 2012 à juillet 2013 une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 925,51 euros.
La convention collective nationale applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2013, la société The Phone House
a informé M. [N] qu'à la suite de la cession du magasin au sein duquel il exerce ses fonctions, son contrat de travail sera transféré de plein droit au cessionnaire à compter du 1er août 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La société The New Kase a repris le 1er août 2013 le magasin de la société The Phone House de [Localité 9] Godrans, dont M. [N] était le responsable.
La société The Phone House a changé en 2014 de dénomination sociale et est devenue la société Connected World Services France, dite CWS.
Contestant l'existence d'un transfert de plein droit de son contrat de travail de la société The Phone House à la société The New Kase, estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail par la société The Phone House le 1er août 2013, M. [N] a saisi, le 13 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société The New Kase et désigné la Scp BTSG, mission conduite par Me [R] [D], ès qualités de mandataire judiciaire.
La relation de travail de M. [N] avec la société The New Kase a été rompue d'un commun accord pour motif économique, dans le cadre d'un plan de départ volontaire après signature d'un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin de leur relation de travail, le 18 juin 2015, la société The New Kase a vers