17e chambre, 14 juin 2023 — 21/02303

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JUIN 2023

N° RG 21/02303

N° Portalis DBV3-V-B7F-UUPB

AFFAIRE :

[B] [H]

C/

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY

Section : C

N° RG : F20/00057

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marie-Agnès JUPILLE

Me Franck BLIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [B] [H]

née le 29 Mars 1998 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-Agnès JUPILLE de l'AARPI MJCP AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2002

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003313 du 07/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [H] a été engagée par la société Distribution Casino France, en qualité d'employée commerciale confirmée, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 6 août 2016. Elle travaillait au sein du supermarché Casino de Poissy.

Cette société est spécialisée dans la vente de tous produits et articles alimentaires et non-alimentaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire.

Par lettre en date du 29 mars 2019, réceptionnée par la société le 6 avril 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur dans les termes suivants:

« Les faits suivants de manquement à l'obligation de sécurité dont la responsabilité incombe entièrement à Casino Supermarché me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Les faits se sont déroulés le lundi 25 février 2019 au supermarché Casino de Poissy situé au [Adresse 2]. J'ai été agressé par un client, insulté et menacé de mort en présence de la directrice du Supermarché. Cette dernière n'a aucunement réagi et m'a laissé me faire agresser. De plus, sous la demande de la directrice, j'ai dû effectuer le remboursement de l'intégralité des articles du protagoniste virulent malgré les hurlements, insultes et menaces. Malgré le signalement de cette agression par lettre recommandée avec avis de réception auprès du RH en date du 13 mars 2019, ce courrier est resté sans réponse de leur part.

Cette rupture est entièrement imputable à Casino puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles/conventionnelles de Casino considérant le contenu de mon contrat de travail.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de Casino devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Veuillez prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dans la mesure où il n'y a aucune proposition, ni solution pour prévenir toute nouvelle agression me plaçant dans une situation d'insécurité ne permettant pas la poursuite de mon contrat de travail.

Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. »

La société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 9 avril 2019.

Le 6 mars 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de solliciter que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce) a :

- jugé que