CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 14 juin 2023 — 18/02836
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 14 JUIN 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 18/02836 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KN2R
Monsieur [L] [N]
c/
Société CDISCOUNT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 avril 2018 (R.G. n°F16/01081) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 15 mai 2018,
APPELANT :
Monsieur [L] [N], élisant domicile au cabinet de Maître Hélène Pujol né le 18 Avril 1985 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Directeur marketing, demeurant [Adresse 2] - THAÏLANDE
représenté par Me Valentin GUERARD, avocat au barreau de BORDEAUXsubstituant Me Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
SA Cdiscount, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 424 059 822
représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [N], né en 1985, a été engagé par la SA Cdiscount, filiale du groupe Casino, en qualité de chargé de mission référencement position 6, coefficient 235, statut agent de maîtrise de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, le lieu de travail étant fixé à [Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2009.
Par avenant du 2 février 2014, M.[N] a été promu aux fonctions de responsable SEO, SMO et Content, puis à compter d'octobre 2014, de responsable de site.
Les parties ont ensuite conclu le 1er janvier 2016 un avenant temporaire pour une période d'un mois, puis le 12 janvier 2016 un avenant portant conditions d'expatriation, à effet au 1er février 2016, prévoyant que M. [N] était nommé directeur marketing au sein de la société Cdiscount Thailand, également filiale du groupe Casino (par l'intermédiaire de la filiale Big C située en Thailande), la durée de la mission étant fixée à 3 ans.
Au début de l'année 2016, a été annoncée la signature d'un contrat de cession de la participation de Casino dans Big C au groupe TCC, l'un des principaux conglomérats thaïlandais du secteur de la distribution, du commerce et de l'industrie.
M. [N] a été informé de l'annulation de ses billets d'avion avant que son départ ne lui soit confirmé le 29 janvier 2016. Il a rejoint la Thaïlande le 9 février 2016.
Le 7 février 2016, la presse annonçait la reprise officielle des activités CDiscount en Thaïlande au groupe BJC et la cession de Casino dans la société Big C.
Par courriel et courrier du 7 mars 2016, la société CDiscount a informé le salarié de son affectation à compter du 4 avril suivant, en qualité de directeur Créa et Studio Photo à [Localité 3].
M. [N] a répondu le 16 mars 2016 que cette décision était tardive et qu'il souhaitait réfléchir et échanger avec la direction des ressources humaines, le poste proposé ne correspondant pas nécessairement à son profil et son parcours.
Par courriel du 30 mars 2016, la société Cdiscount a écrit à M. [N] dans les termes suivants :
« Votre expatriation a pris fin le 31 Mars 2016, date à laquelle le contrat de travail vous liant à notre société devait retrouver son plein effet.
(...) Or, nous avons fortuitement que vous aviez décidé de demeurer en Thaïlande et de poursuivre vos fonctions auprès du groupe TCC .
En vous engageant ainsi définitivement pour le compte d'un nouvel employeur, vous avez clairement et de manière non équivoque manifesté votre volonté de démissionner.
Nous en prenons acte'.
Par courrier recommandé en date du 7 avril 2016, M. [N] a contesté avoir démissionné et par courrier recommandé du même jour, la société Cdiscount a notifié à M.[N] le fin de son contrat de travail, estimant que son comportement valait démission.
A la date de la rupture du contrat, M.[N] avait une ancienne