Chambre 4 A, 30 mai 2023 — 20/00553

CKD/KG

MINUTE N° 23/513

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 30 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 20/00553

N° Portalis DBVW-V-B7E-HJC7

Décision déférée à la Cour : 16 Décembre 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/707 du 09/03/2021

INTIMEES :

Société NORD BATIMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me [S] [K] (SELARL [K] [S]) Mandataire liquidateur

Représentée par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 6] association déclarée représentée par sa directrice nationale,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [R] [G], né le 04 janvier 1959, a été embauché par la SARL Nord Bâtiment à compter du 21 mars 2017 en qualité d'étancheur.

L'attestation Pôle emploi délivrée par l'employeur le 31 août 2018 mentionne que Monsieur [G] a démissionné de ses fonctions, et que le dernier jour travaillé payé était le 31 août 2018.

Le 06 septembre 2018, Monsieur [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement de différentes sommes au titre des salaires des mois de mars 2017, et mars, avril et août 2018, des congés payés, des indemnités de déplacements, et d'une demande de remise des documents de fin contrat, d'un certificat pour la caisse de congés payés, et des bulletins de paie des mois de juillet et août 2018.

Par ordonnance du 11 octobre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse a condamné la SARL Nord Bâtiment à verser à Monsieur [G] la somme de 622,44 € brut au titre du salaire de mars 2017 avec les intérêts au taux légal, ainsi qu'à lui remettre l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le bulletin de paie d'août 2018, et le certificat pour la caisse de congés payés.

Le 27 novembre 2018, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, outre une indemnité pour non-réalisation d'un contrat écrit entre le CDD et le CDI et un rappel de salaire de mars 2018.

Par jugement du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a':

- débouté Monsieur [G] de sa demande d'indemnité pour passage d'un CDD à un CDI sans écrit,

- dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 août 2018 constitue une démission,

- débouté Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [G] aux frais et dépens.

Monsieur [G] a le 25 janvier 2020 interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 09 janvier 2020.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Nord Bâtiment, et a désigné la SELARL [K] [S] en qualité de liquidateur.

Le 17 novembre 2020, la partie intimée a été avisée de l'irrecevabilité de ses conclusions et les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 12 janvier 2021.

Suivant ordonnance en date du 29 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a notamment ordonné la réouverture des débats.

Le conseil de Monsieur [G] a signifié la déclaration d'appel à la SELARL [K] [S] le 30 septembre 2021. Cette dernière n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 22 mars 2022, le Conseiller de la mise en état a constaté que le conseil de la SARL Nord Bâtiment a déposé mandat, et que l'appelant a mis en cause la SELARL [K] [S], es qualité de liquidateur, et l'AGS-CGEA.

Dans ses conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 septembre 2021, Monsieur [G] demande à la cour de':

- débouter les intimés, partie intervenante et mis en cause de l'ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions y compris s'agissant d'un éventuel appel incident,

- infirmer partiellement le jugement e