Chambre 4 A, 6 juin 2023 — 21/04536

ÀGLQ/KG

MINUTE N° 23/485

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 06 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04536

N° Portalis DBVW-V-B7F-HWJV

Décision déférée à la Cour : 12 Octobre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A. ALSACE HABITAT

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 548 501 360

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, et M. LE QUINQUIS, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 juin 1984, Mme [W] [L] a été embauchée en qualité de secrétaire par la S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN (SIBAR). Mme [W] [L] bénéficie du statut cadre depuis 1998. Par avenant du 20 mars 2003, elle a été nommée chef de service des affaires générales à compter du 1er mars 2003.

Le 25 juillet 2018, suite à la fusion des sociétés SIBAR et LA STRASBOURGEOISE HABITAT intervenue à la fin de l'année 2017, Mme [W] [L] a adressé à son employeur un courrier pour se plaindre de l'absence d'évolution de sa rémunération, de sa classification, de sa rétrogradation dans le nouvel organigramme issu de la fusion des deux sociétés et d'une mise à l'écart s'analysant en un harcèlement moral.

Le 15 juillet 2019, Mme [W] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et de discrimination salariale.

Mme [W] [L] a été placée en arrêt de maladie du 04 décembre 2019 au 22 septembre 2020. A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée, précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 22 octobre 2020, la S.A.E.M. ALSACE HABITAT, anciennement dénommée SIBAR, a notifié à Mme [W] [L] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [W] [L] de l'ensemble de ses demandes.

Mme [W] [L] a interjeté appel le 27 octobre 2021.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, Mme [W] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- dire qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral.

- dire qu'elle a subi une rétrogradation en termes de fonction et de responsabilités,

- dire qu'elle est victime de discrimination salariale,

- dire qu'elle peut prétendre à la classification conventionnelle C3,

- dire que le licenciement est nul,

- condamner la S.A.E.M. ALSACE HABITAT, anciennement dénommée SIBAR, au paiement des montants suivants :

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et rétrogradation,

* 11 624,80 euros à titre d'arriérés de salaire pour la période de mars à décembre 2016, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe,

* 1 162,48 euros à titre d'arriérés de congés payés sur salaire pour la période de mars à décembre 2016, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe,

* 13 949,76 euros à titre d'arriérés de salaire pour l'`année 2017, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe,

* 1 394,97 euros à titre d'arriérés de congés payés sur salaire pour l'année 2017, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe,

* 13 949,76 euros à titre d'arriérés de salaire pour l'année 2018, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe,

* 1 394,97 euros à titre d'arriérés de congés payés sur salaire pour l'année 2018, augmentés des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par