Pôle 5 - Chambre 10, 19 juin 2023 — 21/10232
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 JUIN 2023
(n° 240/2023 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10232 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYYV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019063392
APPELANTE
S.A. DATA MINING INT
RCS IDE CHE -v112.198.926
Représentée par son représentant légal Monsieur [V] [W]
[Adresse 3]
SUISSE
Représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628, et Me Catherine PODOSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628
INTIMEE
S.A.S. FDV PARTNER
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : 524 634 961
Représentée par Me Anne-Sophie MERLE de l'AARPI JANE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
La société FDV Partner est une société spécialisée dans l'accompagnement des entreprises en matière de développement commercial. Elle met à la disposition de sociétés ne disposant pas de commerciaux en interne, une équipe lui permettant de prospecter de nouveaux clients.
La société Data Mining INT (ci-après dénommée Data Mining) est une société spécialisée dans la réalisation d'analyses mathématiques et statistiques pour le domaine privé et pour des organisations internationales.
Les sociétés Data Mining et FDV Partner ont signé un contrat de développement commercial le 16 mars 2017 afin d'établir une coopération visant à promouvoir et vendre les offres de Data Mining.
Les honoraires de FDV Partner étaient d'un montant fixe mensuel de 12 500 euros HT pour le premier mois de collaboration de 6 625 euros HT à compter du second mois de collaboration et des honoraires variables liés aux ventes réalisées aux prospects et clients faisant partie du périmètre de travail sur lequel intervient FDV Partner comme suit :
. 10% du CA HT encaissé de 0 euro de CA HT et 150 000 euros HT encaissé en cumulé,
. 8% du CA HT encaissé entre 150 001 euros de CA HT et 300 000 euros de CA HT encaissé en cumulé,
. 6% du CA HT encaissé au-delà de 300 001 euros de CA HT encaissé en cumulé.
Entre les 7 mai et 10 mai 2019, les dirigeants de FDV Partner et Data Mining ont échangé sur les modalités d'un avenant au contrat en vain.
Data Mining a résilié le contrat le 17 mai 2019 avec effet, compte tenu du préavis de trois mois, au 17 août 2019.
FDV a adressé trois factures au titre des mois de juin, juillet et août 2019 pour un montant de 17 893 euros. FDV a sollicité le paiement de la somme de 58 321,50 euros.
Sur assignation en paiement de la société FDV Partner, le tribunal de commerce de Paris a par jugement du 15 avril 2021 :
- Condamné la société Data Mining INT à payer à FDV Partner la somme de 17 893 euros ;
- Débouté FDV Partner de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, social et moral ;
- Débouté Data Mining INT de ses demandes au titre de la surfacturation et à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat et pour perte de chance ;
- Condamné Data Mining INT à payer à FDV Partner la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Condamné Data Mining INT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA ;
- Rejeté les demandes des parties autres, plus amples et contraires
La société Data Mining INT a relevé appel de ce jugement le 4 juin 2021.
Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, la société Data Mining demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1193 et suivants, 1217 et suivants du code civil et subsidiairement, au visa de l'article 302-2 du code civil,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-condamné Data Mining INT à payer à FDV Partner la somme de 17 893 € ;
-débouté Data Mining INT de ses demandes au titre de la surfactur