8ème Ch Prud'homale, 19 juin 2023 — 20/02319
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°246
N° RG 20/02319 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QTQM
S.A.S. ALTERNATIVE SAILING
C/
M. [Z] [V]
Réformation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mars 2023
En présence de Madame [H] [T], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A.S. ALTERNATIVE SAILING prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES
et par Me Jean-Charles SCALE, Avocat plaidant du Barreau de PARIS
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [Z] [V]
né le 07 Octobre 1980 à [Localité 7] (29)
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 1]
Représenté par Me Caroline LE MOULLEC substituant à l'audience Me Catherine FEVRIER, Avocats du Barreau de QUIMPER
M. [Z] [V] a été embauché par la SAS ALTERNATIVE SAILING le 20 juin 2017 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier de 5 mois en technicien nautique, niveau 1, échelon 2, coefficient 38, statut ouvrier de la Convention Collective Nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance qui s'est poursuivi à compter du 30 septembre 2017 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
A compter du 29 mai 2018 M. [V] a été placé en arrêt de travail prolongé de manière ininterrompue.
Le 7 juin 2018, M. [V] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome anxio-dépressif.
Le 13 juin 2018, M. [V] a adressé à son employeur diverses réclamations, concernant notamment une demande de reclassification et des rappels d'heures supplémentaires auxquels l'employeur n'a pas donné suite, estimant que M. [V] avait constitué 10 fausses fiches journalières.
Le 20 juillet 2018, M. [V] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 1er août 2018, avant de se voir notifier le 28 août 2018 une mise à pied disciplinaire d'une durée de cinq jours, fondée sur les griefs suivants :
- faux décompte et introduction de fausses feuilles d'heures au sein du classeur servant à l'établissement de la paye, en vue de l'obtention d'heures supplémentaires inexistantes,
- non-respect répété des directives données par l'employeur,
- dénigrement de l'entreprise et de son dirigeant,
- enregistrement du chef d'entreprise à son insu lors de l'entretien disciplinaire.
Le 22 novembre 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de LORIENT aux fins de voir notamment :
' Annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 28 août 2018,
' Dire et juger que la classification de M. [V] est le coefficient 115,
' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts de la SAS ALTERNATIVE SAILING et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
' Condamner en conséquence, la SAS ALTERNATIVE SAILING à verser à M. [V] diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire.
Par avis du 18 octobre 2019, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée et le 8 novembre 2019, la CPAM du Morbihan a notifié à la SAS ALTERNATIVE SAILING sa décision de prise en charge de la maladie.
Le 31 décembre 2019, la SAS ALTERNATIVE SAILING a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) afin de contester la décision de prise en charge de la CPAM.
Suite à la décision implicite de rejet de la CRA résultant de l'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois de la réception du recours, la SAS ALTERNATIVE SAILING a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VANNES afin de contester la décision de prise en charge de la CPAM.
Le 1er juillet 2020, la SAS ALTERNATIVE SAILING a déposé plainte auprès du Procureur de la République de LORIENT pour faux et usage de faux à l'encontre de M. [V].
La cour est saisie de l'appel formé le 18 mai 2020 par la SAS ALTERNATIVE SAILING contre le jugement du 20 avril 2020, par lequel le Conseil de prud'hommes de LORIENT a :
' Annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 28 août 2018,
' Dit et jugé que la classification de M. [V] est le coefficient 115,
' Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M