8ème Ch Prud'homale, 19 juin 2023 — 20/02838
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°248
N° RG 20/02838 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QWVY
M. [S] [C]
C/
S.A.S. JACK IN THE BOX
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Bruno CARRIOU
- Me Christophe LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Mars 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [S] [C]
né le 12 Août 1967 à PARIS XIXÈME (75)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La SAS JACK IN THE BOX prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Bertrand GAUVAIN substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Capucine BOYER CHAMMARD, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
Après avoir travaillé pour la société JACK IN THE BOX à compter du 3 février 2014 en qualité de cadre commercial, puis à compter du 5 janvier 2015 pour la société ARAMIS, M. [S] [C] a de nouveau été engagé le 20 avril 2015, en qualité de directeur du pôle logiciel, par la société JACK IN THE BOX dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle de 2.500 € puis de 3.750 € à compter du 1er janvier 2016.
Le 31 mai 2016, M. [C] est victime d'un accident vasculaire cérébral lors d'un déplacement professionnel, dont la Caisse Primaire d'Assurance maladie a refusé par décision du 22 septembre 2016 la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 13 avril 2018, M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec une dispense de reclassement.
Le 22 octobre 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable.
Le 7 novembre 2018, M. [C] a été licencié pour inaptitude professionnelle.
Le 13 avril 2018, M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir :
A titre principal,
' prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société JACK IN THE BOX en raison de la discrimination subie,
' condamner la société JACK IN THE BOX à verser à M. [C] les sommes de :
- 25.741,80 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé,
- 47.069,60 € à titre de dommages et intérêts résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail valant licenciement nul,
A titre subsidiaire,
' prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société valant licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' condamner la société JACK IN THE BOX à verser à M. [C] les sommes de :
- 37.655,68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou la somme de 23.534,80 € à titre infiniment subsidiaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Dans tous les cas, condamner la société JACK IN THE BOX à lui payer les sommes de :
- 3.218,70 € à titre d'indemnité de licenciement,
- 2.697,87 € à titre subsidiaire, à titre d'indemnité de licenciement,
- 14.120,88 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1.412,08 € brut au titre des congés payés afférents,
- 27.169,83 € brut à titre de rappel de salaires, ou la somme de 27.179,86€ à titre subsidiaire
- 2.716,98 € brut au titre des congés payés afférents, ou la somme de 2.717,98 € à titre subsidiaire,
- 14.523,91 € brut à titre de paiement des heures supplémentaires,
- 1.452,40 € brut au titre des congés payés afférents,
- 961,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 96,15 € au titre des congés payés afférents,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le non respect des règles relatives au repos,
- 25.741,80 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
' fixer le salaire de référence à la somme de 4.706,96 € brut à titre principal ou de 4.290,30 € brut à titre subsidiaire,
' ordonner la remise des bulletins de salaire et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés,
' ordonner la remise des documen