8ème Ch Prud'homale, 19 juin 2023 — 20/04010
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°254
N° RG 20/04010 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3ZQ
M. [D] [V]
C/
Société DORSET GREEN MACHINES BV
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 19 juin 2023
à :
- Me Alexandre LE QUÉRÉ
- Me Anne-Gaëlle LECLAIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Avril 2023
En présence de Madame [M] [K], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [D] [V]
né le 22 Octobre 1963 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant à l'audience et représenté par Me Alexandre LE QUÉRÉ de la SELARL ALEXANDRE LE QUÉRÉ AVOCAT, Avocat au Barreau de RENNES
INTIMÉE :
La Société DORSET GREEN MACHINES BV prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 5]
[Localité 2]
PAYS-BAS
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de RENNES
Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2012 au 30 août 2013, M. [D] [V] a été engagé en qualité de commercial par la Société DORSET GREEN MACHINES BV, lequel s'est poursuivi à durée indéterminée, en application de la convention collective nationale des tracteurs, machines et matériels agricoles.
Le contrat de travail de M. [V] prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 40 heures, moyennant une rémunération mensuelle correspondant à 35 heures auxquelles s'ajoutaient 5 heures supplémentaires par semaine au taux majoré à 25%.
Par courrier du 27 juin 2017, M. [V] a démissionné et quitté les effectifs de son employeur au terme de son préavis, le 04 octobre 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2018, M. [V] a contesté son solde de tout compte.
Par requête du 1er octobre 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins essentiellement de :
' Rejeter le moyen de nullité soulevé par la société DORSET GREEN MACHINES BV,
' Condamner la société DORSET GREEN MACHINES BV à lui verser :
- 1.972,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 197,26 € à titre de congés payés y afférents,
- 1.366,68 € à titre de droit à repos compensateur,
- 136,67 € à titre de congés payés afférents,
- 11.956 € à titre d'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles,
- 2.088 € au titre des frais exposés pour la location d'une livebox,
- 915 € au titre des frais de location de son imprimante personnelle,
- 1.160 € au titre des frais de location de son ordinateur personnel,
- 1.302 € à titre d'indemnité de formation et de perte de chance au droit de formation,
- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 04 août 2020 par M. [V] contre le jugement du 18 mai 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Vannes a :
' Joint au fond l'exception soulevée in limine litis par la société DORSET GREEN MACHINES BV,
' Constaté la prescription des demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période du 1er septembre 2012 au 1er février 2015,
' Condamné la société DORSET GREEN MACHINES BV à verser à [V] la somme de 73,43 € due au titre de majoration d'heures supplémentaires pour l'année 2015, outre la somme de 7,43 € au titre des congés payés y afférents,
' Condamné la société DORSET GREEN MACHINES BV à verser à [V] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Débouté [V] du surplus de ses demandes,
' Débouté la société DORSET GREEN MACHINES BV de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamné la société DORSET GREEN MACHINES BV aux éventuels dépens de la présente instance.
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, suivant lesquelles M. [V] demande à la cour de :
' Infirmer et réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 18 mai 2020 en ce qu'il a :
- Constaté la prescription des demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires sur la période du 1er septembre 2012 au 1er février 2015,
- Débouté [V] du surplus de ses demandes en refusant de condamner la société DORSET GREEN MACHINES BV à :
- 2.169,84 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de travail et indemnités de congés payés afférents et indemnités journalières,
- 1.503,35 € à titre d'indemnité des droits à repos compensateurs et les congés y afférents,
- 11.956 € à titre d'indemn