Chambre 3 A, 19 juin 2023 — 21/04471
Texte intégral
MINUTE N° 23/323
Copie exécutoire à :
- Me Harold CHARPENTIER
- Me Claus WIESEL
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04471 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWGR
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Colmar
APPELANTE :
S.À.R.L. DIFFUSION INTERNATIONALE AUTOMOBILE (DIA)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
Madame [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Le 24 janvier 2019, Madame [D] [W] a acquis auprès de la Sarl Diffusion Internationale Automobile un véhicule de marque Ford modèle Ka immatriculé [Immatriculation 4] au prix de 5 490 €.
Un contrôle technique a été réalisé le 22 janvier 2019 par la Sarl Hun Mathieu exerçant sous l'enseigne Euro Contrôle Technique.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 janvier 2019, Madame [W] a sollicité auprès de la Sarl Diffusion Internationale Automobile l'annulation de la vente.
Une expertise technique du véhicule en date du 15 mars 2019 réalisée en présence de l'acheteur et du vendeur par un cabinet d'expertise mandaté par l'assureur de Madame [W], a mis en évidence l'existence de défauts antérieurs à la vente, dont certains sont non décelables pour un profane et rendent le véhicule impropre à son usage.
Par actes des 26 et 27 février 2020, Madame [D] [W] a assigné la Sarl Diffusion Internationale Automobile et la Sarl Hun Mathieu devant le tribunal judiciaire de Colmar, aux fins notamment de voir ordonner la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, condamner la Sarl Diffusion Internationale Automobile à lui payer la somme de 5 745 € en restitution du prix de vente, à reprendre possession du véhicule sous astreinte à ses frais exclusifs, de la voir condamner à lui payer la somme de 174,76 € au titre des frais de mutation de carte grise, la somme de 60 € au titre des frais de contrôle technique, la somme de 2 400 € en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 1 288 € au titre des frais de location de garage jusqu'à février 2020 inclus, la somme de 1 288 € au titre des frais de garage à compter de mars 2020 et jusqu'à résolution de la vente, la somme de 433,50 € au titre des primes d'assurance, aux fins de voir condamner la Sarl Hun Mathieu à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2019 et aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs aux frais et dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
de procédure civile. Elle a sollicité capitalisation des intérêts ainsi que subsidiairement et avant dire droit, une expertise du véhicule.
La Sarl Diffusion Internationale Automobile a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Madame [W] au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a demandé rejet des prétentions indemnitaires excédant le remboursement du prix de vente, des frais administratifs et de carte grise.
La Sarl Hun Mathieu a conclu au rejet des demandes dirigées contre elle et à la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a :
-prononcé la résolution de la vente conclue le 24 janvier 2019 entre Madame [W] et la Sarl Diffusion Internationale Automobile, portant sur le véhicule de marque Ford modèle Ka immatriculé [Immatriculation 4],
-dit que le véhicule automobile sera récupéré par la Sarl Diffusion Internationale Automobile au lieu de son dépôt et à ses frais exclusifs,
-dit n'y avoir lieu d'assortir l'obligation de reprise du véhicule par le vendeur d'une astreinte,
-condamné la Sarl Diffusion Internationale Automobile, représentée