Sociale A salle 3, 26 mai 2023 — 21/00415
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Mai 2023
N° 670/23
N° RG 21/00415 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQBA
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes
en date du
18 Février 2021
(RG F 19/00306 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Mai 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [H]
[Adresse 2]
représenté par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES :
S.A.S. MECTIS en liquidation judiciaire
S.E.L.A.R.L. MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MECTIS
-signification DA + CCL LE 18.05.21 à personne habilitée
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
représentée par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Etablissement Public FOND D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D' ENTREPRISES
[Adresse 5])
représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sabana GUERTIT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2023
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mars 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 27 septembre 2019, Monsieur [X] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail oral conclu avec la société MECTIS (la société) en qualité de tuyauteur pour travailler sur un chantier en Belgique pour lequel il aurait travaillé du 27 mai 2019 au 12 juin 2019.
Par jugement du 9 décembre 2019 du tribunal de commerce de Valenciennes, la société était placée en redressement judiciaire et la société MJS Partners, en la personne de Maître [R], était désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 8 mars 2021, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et la société MJS Partners était nommée en qualité de liquidateur.
Monsieur [X] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins d'obtenir à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Il appelait à la cause le CGEA de [Localité 6], organisme de garantie des salaires français, puis le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise de Bruxelles, organisme de garantie des salaires belges.
Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [X] [H] de ses demandes et a mis les dépens à sa charge.
Monsieur [X] [H] a fait appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [H] demande l'infirmation du jugement et réitère ses demandes de première instance aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail oral et la fixation au passif de la société des créances suivantes :
- 50.607,20 euros, outre 5.060,70 euros de congés payés au titre des salaires du 20 mai 2019 au 30 avril 2021, sous déduction de la somme de 1.528 euros nette versée le 11 septembre 2019
- 2.168,88 euros de salaire et 216,88 euros de congés payés par mois, pour la période du 1er mai 2021 jusqu'à la date de la décision à intervenir
- 2.168,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 216,88 euros de congés payés sur préavis
- 13.013,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il formule en cause d'appel les demandes suivantes :
- 6.506,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1.084,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
Il demande également que soit ordonnée, à la charge du liquidateur, la société MJS partners, la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, dans les huit jours de la notification de la décision à ven