Sociale A salle 3, 26 mai 2023 — 21/00458

ARRÊT DU

26 Mai 2023

N° 671/23

N° RG 21/00458 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ5Z

IF/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

18 Février 2021

(RG F19/00271 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [V] [T] [Y]

[Adresse 1] - [Localité 4]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉES :

Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 2]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUA,I substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI

SAS MECTIS en liquidation judiciaire

SELARL MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MECTIS

[Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Me Denis DEJARDIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Camille COULON, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2023

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mars 2023

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 2 septembre 2019, Monsieur [V] [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celles relatives à l'exécution d'un contrat de travail oral conclu avec la société Mectis (la société), en qualité de tuyauteur pour travailler sur différents chantiers en Belgique du 19 novembre 2018 au 20 juin 2019.

Par jugement du 9 décembre 2019 du tribunal de commerce de Valenciennes, la société était placée en redressement judiciaire et la société MJS Partners, en la personne de Maître [S], était désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 mars 2021, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et la société MJS Partners était nommée en qualité de liquidateur.

Monsieur [V] [T] [Y] appelait à la cause l'AGS-CGEA de [Localité 6], organisme de garantie des salaires français.

Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [M] [W] de ses demandes, ainsi que la société Mectis de sa demande reconventionnelle et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Monsieur [V] [T] [Y] a fait appel de ce jugement par déclaration du 31 mars 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 mars 2023, Monsieur [V] [T] [Y] demande l'infirmation du jugement afin que son licenciement soit jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et que soit fixées au passif de la société les créances suivantes :

- 2638,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2638,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 263,83 euros au titre des congés payés y afférent

- 2638,33 euros à titre d'indemnité pour irrégularité la procédure de licenciement

- 1168,75 euros à titre de rappel de salaire

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 27 septembre 2021, la société Mectis, aujourd'hui représentée par son liquidateur la société MJS Partners, sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement aux fins de débouter de Monsieur [V] [T] [Y], au motif que ce dernier a démissionné et qu'il a été payé intégralement de l'ensemble de ses heures de travail. A titre subsidiaire, elle demande la limitation des indemnités à la somme maximale de 1895,88 euros, correspondant à un salaire mensuel brut.

La société demande la condamnation de Monsieur [V] [T] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité pour frais de procédure, outre la charge des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 mars 2023, le CGEA de [Localité 6] sollicite la confirm