Sociale A salle 3, 26 mai 2023 — 21/00668

ARRÊT DU

26 Mai 2023

N° 709/23

N° RG 21/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTS4

IF/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Valenciennes

en date du

19 Avril 2021

(RG 19/00257 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. SARL DELICE PIZZA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2016, la SARL Delice Pizza (la société) a engagé Monsieur [J] [M] en qualité d'employé polyvalent pour un horaire hebdomadaire de 5 heures et un salaire mensuel brut de 209.55 euros.

Suivant avenant en date du 1er juin 2018, le volume horaire hebdomadaire du contrat de travail est passé à 15 heures pour un salaire mensuel brut de 642.20 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide.

Les parties conviennent que le 30 juin 2018, Monsieur [J] [M] a fait part oralement de sa démission à son employeur.

Par requête du 31 juillet 2019, Monsieur [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture en raison des manquements de l'employeur. Il a ainsi formé des demandes salariales à compter du mois d'octobre 2015 relatives à l'exécution de son contrat de travail et des demandes indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a dit que Monsieur [J] [M] avait démissionné, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société une indemnité pour frais de procédure de 800 euros, outre la charge des dépens.

Monsieur [J] [M] a fait appel de ce jugement par déclaration du 14 mai 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [J] [M] demande l'infirmation totale du jugement pour qu'il soit jugé qu'il a réalisé des heures complémentaires non rémunérées, dès le 16 octobre 2015, qu'il n'a pas pu bénéficier de congés payés et que la société a manqué à son obligation de sécurité, manquements pour lesquels il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Il réitère ses demandes de première instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et sous le bénéfice de la capitalisation annuelle des intérêts :

- Indemnité légale de licenciement : 178,40 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 000 euros à titre principal sur le fondement de la convention de l'OIT, et subsidiairement 999,08 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 1284,40 euros, outre 10 % au titre des congés payés

- Paiement des heures complémentaires de juin 2016 à juin 2018 : 34 386,06 euros, outre 10 % au titre des congés payés

- Dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires : 1284,40 euros

- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : Indemnité pour travail dissimulé : 3 853,20 euros

- Indemnité au titre des congés payés non octroyés : 713,60 euros

- Indemnité au titre des 1er mai ouvrés : 80 euros

- Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 624,20 euros

- Reçu pour solde de tout compte et remise des documents de fin de contrat régulier : 141,73 euros, sous astreinte de 70 euros par jour de retard

- Article 700 du Code de procédure civile : 1 500 euros, outre la charge des dépens

Aux termes de ses dernières conclusions, la société, qui a formé appel incident, demande la confirmation du jugement et la