2ème Chambre, 20 juin 2023 — 21/03639
Texte intégral
N° RG 21/03639 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAIG
N° Minute :
C3
Copie exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL ALEXO AVOCATS
Me Laurianne ASTIER-PERRET
Me Dorothée RIEMAIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2ÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 20 JUIN 2023
Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/05318) rendu par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 24 juin 2021, suivant déclaration d'appel du 06 Août 2021
APPELANTE :
Mme [J] [T]
née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010247 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
INTIM ÉS :
M. [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 6],
[Localité 12]
Mme [P] [E] née [U]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentés par Me Laurianne ASTIER-PERRET, avocat au barreau de GRENOBLE substituéE par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [O] [C]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Me Dorothée RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011738 du 20/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente
M. Laurent Grava, conseiller,
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 avril 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, en présence de Sorenza Loizance, greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [T] et Monsieur [O] [C] se sont mariés au Sénégal le [Date mariage 4] 2010. Un contrat de mariage a été établi le 10 novembre 2010.
Le 23 novembre 2011, Madame [T] a pris à bail un appartement appartenant aux époux [E] et situé [Adresse 11] à [Localité 9] moyennant le versement d'un loyer de 530 euros.
Le couple s'est par la suite séparé.
Une requête en divorce a été déposée par Madame [T] le 31 décembre 2019.
Le 12 décembre 2019, Madame [T] a déposé son préavis de départ du logement auprès de Monsieur [E].
L'ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2020 a acté la séparation des époux et attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de payer les loyers et l'arriéré.
Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2020, les époux [E] ont fait assigner Mme [T] et M.[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater la résiliation du bail, de les voir condamner au paiement de l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation et enfin à ce que soit ordonnée l'expulsion de Monsieur [C].
Par jugement en date du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
-constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 03 décembre 2020,
-fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 04 décembre 2020 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
-condamné solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur et Madame [E] [B] la somme de 6 360 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 20 avril 2021 outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
-dit que Monsieur [O] [C] devra quitter les lieux,
-autorisé Monsieur et Madame [E] [B], faute de départ volontaire de Monsieur [O] [C], à procéder à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement sis à [Adresse 11],
-condamné solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur et Madame [E] [B] une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,
-dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
-débouté Monsieur [C] de sa demande de nullité de l'assignation du 24 novembre 2020,
-condamné solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur et Madame [E] [B] la somme de 500 euro