Chambre commerciale, 20 juin 2023 — 21/04115
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 20 JUIN 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04115 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBZ5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 MAI 2021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
N° RG 2020002711
APPELANTE :
S.A.R.L. NVIS représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. GROUPE SFK prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
Représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [T] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL NVIS en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 20 juillet 2022
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de président en remplacement du président de chambre régulièrement empêché et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par acte d'avocat électronique en date du 9 août 2018, la SARL N.V.I.S a acquis, moyennant le prix de 329 000 euros, un fonds de commerce d'imprimerie-sérigraphie auprès de la SARL Languedoc Roussillon Publicité, situé à [Localité 7] (34), [Adresse 3].
Par acte d'avocat électronique en date du même jour, prenant effet le 1er juillet 2018, la SARL groupe SFK a donné à bail à la société N.V.I.S. le local, situé [Adresse 3] à [Localité 7] (rez-de-chaussée : local commercial de 580 m2 environ et premier étage : logement de fonction de 90 m2 environ).
Ce bail a été conclu pour neuf années entières à compter du 1er juillet 2018 et pour un loyer annuel de 51 600 euros HT et hors charges, payable d'avance en 12 termes égaux de 4 300 euros HT et hors charges avec un dépôt de garantie à hauteur de 8 600 euros.
Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2019, la société groupe SFK a délivré à la société N.V.I.S. un commandement de payer visant la clause résolutoire à l'appui du décompte suivant :
- solde de remboursement de l'impôt foncier 2019 : 1 502 euros,
- solde du loyer de novembre 2019 : 4 210 euros,
- loyer de décembre 2019 : 5 160 euros,
- total : 10 863 euros, hors coût de l'acte.
Les parties se sont alors rapprochées et ont signé le 9 janvier 2020 un protocole d'accord aux termes duquel :
« 1°- Le bailleur accepte une résiliation anticipée du bail au 1er avril 2020, soit avant le terme de la première période triennale (30/06/2021).
2°- Le bailleur accepte de percevoir une indemnité forfaitaire et définitive de 20 900 euros au titre du solde de la dette échue et à échoir, en exécution du bail commercial du 1er juillet 2018.
Le règlement de cette somme se fera en trois échéances de 4 100 euros de janvier à mars 2020 au plus tard le 5 de chaque mois, l'échéance d'avril étant constituée de la retenue du dépôt de garantie (8 600 euros).
3° - Le preneur s'engage à quitter les lieux au plus tard le 30 mars 2020.
4° - Un état des lieux contradictoire sous contrôle d'huissier sera effectué au plus tard le 31 mars 2020.
En cas de détériorations importantes, la Sarl NVIS se verra facturer les frais de remise en état.
5° - Le preneur s'engage à verser l'indemnité forfaitaire dans les conditions ci-dessus énoncées.
6°- Le preneur s'engage à laisser visiter les locaux en vue de leur vente ou location à compter des présentes à charge pour le bailleur de le prévenir 48 h à l'avance.
7° Le bailleur renonce à se prévaloir de la clause résolutoire in