Chambre Sociale, 20 juin 2023 — 21/01573
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 20 JUIN 2023 à
la SELARL 2BMP
la SCP REFERENS
FCG
ARRÊT du : 20 JUIN 2023
MINUTE N° : - 23
N° RG 21/01573 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMAB
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Avril 2021 - Section : INDUSTRIE
APPELANTE :
Madame [K] [R]
née le 04 Mars 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
S.A.S. INDRE LOGISTIQUE prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
Ordonnance de clôture : 1er mars 2023
Audience publique du 04 Avril 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.
Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 20 Juin 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [K] [R] épouse [U] a été engagée à compter du 4 janvier 2016 par la SAS Indre Logistique en qualité de chef d'équipe logistique, statut agent de maîtrise.
La SAS Indre Logistique a pour activité principale le transport et la logistique (logistique B-toB, logistique B-to-C, logistique spécifique, externalisation de la logistique...). Elle relève de la convention collective des transports routiers.
Le 31 décembre 2019, Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral à son encontre.
En parallèle de cette saisine, et suivant avis du médecin du travail en date du 17 janvier 2020, Mme [K] [R] a été déclarée inapte à son poste de travail selon l'avis suivant : « Mme [U] est inapte à ce jour à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe BERT and You. »
Par courrier du 5 février 2020, la SAS Indre Logistique a notifié à Mme [K] [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Mme [K] [R] a modifié ses demandes devant la juridiction prud'homale pour contester à titre subsidiaire la validité et le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude.
La SAS Indre Logistique a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [K] [R] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige :
- dit et juge que le licenciement de Mme [K] [R] pour inaptitude est justifié ;
- déboute Mme [K] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la SAS Indre Logistique de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Mme [K] [R] aux dépens.
Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 7 mai 2021, Mme [K] [R] a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 29 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [K] [R] demande à la cour de :
Dire et juger Mme [K] [R] tant recevable que bien fondée en son appel.
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 26 avril 2021 en toutes ses dispositions.
En conséquence, statuant à nouveau,
A titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.
À titre subsidiaire, dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu postérieurement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse.
En tout état de cause, condamner la SAS Indre Logistique à verser à Mme [K] [R] :
- 3607,32 euros d'indemnité de préavis,
- 360,73 euros de congés payés afférents,
- 25 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
- 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Ordo