Chambre Sociale, 20 juin 2023 — 21/01766

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 20 JUIN 2023 à

la SELARL SELARL AACG

Me [S] N'GAMAKITA

FCG

ARRÊT du : 20 JUIN 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01766 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMOL

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 12 Avril 2021 - Section : INDUSTRIE

APPELANTS :

Monsieur [V] [O] placé sous curatelle de l'ATIL, par jugement du juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Tours du 25 juillet 2019 (N°RG : 17/A/00525-1), né à Pernay (37) le décédé à Tours (37) le 12 janvier 2023.

né le 19 Février 1951 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 4]

de son vivant représenté par Me Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

Association ATIL - ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'INDRE ET LOIRE ès-qualité de curateur de Monsieur [V] [O], placé sous curatelle de l'ATIL, par jugement du juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Tours du 25 juillet 2019 (N°RG : 17/A/00525-1)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée du vivant de Monsieur [V] [O] par Me Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [M] [P]

né le 12 Mars 1983 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Maurice N'GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 1er mars 2023

Audience publique du 04 Avril 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 20 Juin 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [O] a indiqué avoir travaillé pour le compte de M. [M] [P], entrepreneur individuel, du 25 avril 2019 au 10 mai 2019, et ce en qualité de peintre en bâtiment, sur un chantier sis [Adresse 2]).

Le 12 avril 2021, le conseil de prud'homme de [Localité 9], par jugement auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige considérant que M. [V] [O] ne démontrait pas avoir travaillé pour M. [P], l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 25 juin 2021, M. [V] [O] et son curateur l'ATIL ont relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 10 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M. [V] [O] et l'ATIL ès qualités, demandent à la cour de :

Déclarer Monsieur [V] [O] et l'ATIL ès qualités de curateur de M. [O] recevables et bien fondés en leur appel,

Infirmer le jugement rendu le 12 avril 2021 par le Conseil de prud'hommes de TOURS, en ce qu'il a :

- Débouté Monsieur [V] [O] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné Monsieur [V] [O] aux entiers dépens de l'instance

Juger que Monsieur [V] [O] a travaillé pour le compte de Monsieur [M] [P] sur un chantier au [Adresse 2],

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

Condamner Monsieur [M] [P] à verser à Monsieur [O] et l'ATIL ès-qualités de curateur de M. [O] la somme de 1 521.25 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI,

Requalifier la démission de Monsieur [O] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail,

Juger que cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [V] [O] est imputable aux manquements de son employeur,

En conséquence, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [V] [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Juger que la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 est applicable en l'espèce,

Condamner Monsieur [M] [P] à verser à Monsieur [V] [O] et l'ATIL ès-qualité de curateur de Monsieur [O] la somme de 140,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14,04 euros au titre des congés payés afférents,

Condamner Monsieur [M] [P] à verser à Monsieur [V] [O] et l'ATIL ès-qualité de curateur de Monsieur [O] la somme de 1 521,25 euros à