Pôle 6 - Chambre 11, 20 juin 2023 — 21/02990

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 JUIN 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08039

APPELANT

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale n°2021/030139 du 21/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A.S.U. AP'AIPS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN472

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [P] [Y], né en 1947, a été engagé par la SAS Ap'Aips, entreprise adaptée dont l'objet est de favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2013 en qualité d'employé de nettoyage avec une reprise d'ancienneté au 21 novembre 2012.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

M. [Y] est bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés depuis le 1er septembre 2016 et jusqu'au 31 août 2026 en raison de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.

A compter du 15 février 2018, Mme [C] [F], éducatrice spécialisée travaillant au sein de l'association Emmaüs, a accompagné le salarié dans ses démarches administratives quotidiennes.

Le 18 septembre 2018, M. [Y] a signé une lettre indiquant son souhait de quitter la société au 31 octobre 2018, ce dont la société Ap'aips a accusé réception le même jour en confirmant que la relation contractuelle prenait fin le 31 octobre 2018.

Le 26 septembre 2018, à l'occasion d'une visite médicale périodique, le médecin du travail a déclaré M. [Y] apte.

Le contrat a été rompu le 31 octobre 2018. M. [Y] avait 71 ans et une ancienneté de 5 ans et 11 mois. La société Ap'Aips occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par courrier du 10 décembre 2018, M. [Y] a sollicité de son ancien employeur une copie du courrier de demande de départ en retraite qu'il lui avait fait signer.

Par courrier du 31 août 2019, le salarié a indiqué à la société, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il entendait contester la rupture de son contrat de travail en raison des « conditions obscures » de son départ à la retraite.

Contestant la validité de rupture de son contrat de travail en raison d'un départ à la retraite forcé et réclamant diverses indemnités, M. [P] [Y] a saisi le 9 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit le départ volontaire à la retraite de M.[P] [Y] conforme.

- déboute le demandeur, M. [P] [Y], de l'ensemble de ses demandes.

- le condamne aux dépens.

Par déclaration du 24 mars 2021, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 26 février 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 décembre 2021, M. [Y] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 16 novembre 2020 en ce qu'il :

dit le départ volontaire à la retraite de M. [Y],conforme.

déboute le demandeur, M. [Y], de l'ensemble de ses demandes.

le condamne aux dépens

Statuant à nouveau :

- fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 1.464,85 € ;

A titre principal,

- requalifier la rupture du contrat de travail en date du 31 octobre 2018 en un licenciement nul ;

En conséquence :

- condamner la société Ap'Aips à verser à M. [Y] les sommes suivantes :17