1re chambre 1re section, 20 juin 2023 — 21/03892
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 14A
DU 20 JUIN 2023
N° RG 21/03892
N° Portalis DBV3-V-B7F-USSL
AFFAIRE :
[R] [M]
C/
[S] [V]
Association DES COMMERCANTS DE [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/10003
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-l'AARPI TRIANON AVOCATS,
-Me Anne-laure DUMEAU,
-Me Karine LEVESQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [M]
né le 26 Avril 1952 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 - N° du dossier 2100751
Me Thomas CALLEN de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat - barreau de MARSEILLE
APPELANT
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Monsieur [S] [V]
né le 18 Janvier 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-laure DUMEAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42933
Me Nicolas VERLY de l'AARPI EKV, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0777
Association DES COMMERCANTS DE [Localité 4]
enregistrée sous le numéro RNA W832001931
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Karine LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010897 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 30 Mars 2023, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [V], maire de la commune de [Localité 7] (Var) depuis 1989 a été condamné par jugement du 7 septembre 2020 rendu par le tribunal correctionnel de Marseille des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégal d'intérêts.
Alors que l'appel qu'il avait interjeté le 11 septembre 2020 contre cette décision était pendant, l'audience étant fixée aux 15 et 16 juin 2021, il a découvert la diffusion sur la page Facebook de l'Association des commerçants de [Localité 4] (ci-après « l'association ») d'une vidéo, mise en ligne le 3 octobre 2020 sous le titre « Merci à [R] [M] - [Localité 4], le 3 octobre 3020 », dans laquelle M. [M], conseiller municipal d'opposition de la commune de [Localité 7], tient notamment les propos suivants :
« Bonjour à tous,
Dimanche dernier, je vous ai donné les dates du procès en appel de M. [V] à [Localité 5] : les 1er et 2 juin 2021.
M. [V], maire de [Localité 4], ai-je besoin de le rappeler '
Donc les sanctions qui ont été prononcées et les condamnations qui ont été prononcées à Marseille sont suspendues jusqu'à la date de la décision de la cour d'appel.
Pour autant, nous ne sommes pas tous obligés de considérer M. [V] innocent. La justice, c'est son rôle, de ne considérer M. [V] coupable qu'une fois qu'elle a fait toutes les vérifications et que toutes les procédures ont été menées jusqu'à leur terme.
Mais vous et moi pourrons penser d'ores et déjà ce que nous voulons.
Donc moi je considère que M. [V] est coupable. Et vous êtes libres. Ce n'est pas parce que vous entendrez les partisans de M. [V] ou son équipe, ou le journal ou le mieux vivre ou je ne sais quoi dire qu'il est présumé innocent pour penser, pour être obligé de penser qu'il est innocent.
Moi je n'ai plus confiance, ça fait un moment je vous dirais, mais vous avez tous le droit de ne plus avoir confiance en M. [V]. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, c'est que M. [V] lui-même, devrait démissionner parce qu'il sait ce qu'il a fait, il le sait. Et moi, j'ai des éléments importants montrant qu'il sait ce qu'il a fait. Parce que j'ai les mêmes éléments puisque j'étais à l'origine, essentiellement, des poursuites.
Par exemple, dans la maison qu'il a construite et qui a été confisquée pour l'instant par le tribunal de Marseille. Et bien pour construire cette maison, il a fait stationner les artisans qui travaillaient pour lui sur le parking de la propriété qui était à côté.
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