Ordonnance, 22 juin 2023 — 22-23.157

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : A 22-23.157 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine Ordonnance : 50633 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 juin 2023