Ordonnance, 22 juin 2023 — 22-20.015

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : K 22-20.015 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 50635 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'ordonnance rendue le 5 août 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023