Chambre A - Civile, 21 juin 2023 — 22/00799

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CL

DECISION : Juge des contentieux de la protection de LAVAL du 15 Mars 2022

Ordonnance du 21 Juin 2023

N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E72I

AFFAIRE : [C], [H]

C/ S.A. FRANFINANCE, S.E.L.A.R.L. SBCMJ

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 21 Juin 2023

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A. FRANFINANCE société anonyme au capital de 31 357 776.00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2205594

Intimée

Demanderesse à l'incident

ET :

Monsieur [J] [C]

né le 16 Août 1986 à [Localité 6] (53)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame [B] [H] épouse [C]

née le 11 Janvier 1988 à [Localité 8] (53)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par Me Aude POILANE, avocat postulant au barreau d'ANGERS et Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

Appelants

Défendeurs à l'incident

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Me [W] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sté MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assignée, n'ayant pas constitué avocat

Intimée,

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 10 mai 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 5 mai 2022, M. [C] et son épouse Mme [H] ont relevé appel à l'égard de la SA Franfinance et de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [K] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Manche énergies renouvelables d'un jugement exécutoire de droit à titre provisoire rendu le 15 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval, signifié le 26 avril 2022, en ce que, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente du 21 mai 2019 et constaté le nullité du contrat de crédit du même jour, il a :

- ordonné la remise des parties dans leur état d'origine

- condamné M. et Mme [C] à payer à la société Franfinance la somme de 24 800 euros après déduction des mensualités déjà remboursées, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Manche énergies renouvelables la somme de 1 500 euros au profit de M. et Mme [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés dans les rapports entre ces deux parties

- dit que, dans les rapports entre M. et Mme [C] et la société Franfinance, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Les appelants ont déposé leurs conclusions au greffe le 18 juillet 2022 en les notifiant simultanément au conseil déjà constitué pour la SA Franfinance, avant de les faire signifier par huissier avec leur déclaration d'appel le 28 juillet 2022 au liquidateur judiciaire de la SAS Manche énergies renouvelables qui, cité à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

La SA Franfinance a conclu le 13 octobre 2022 en formant appel incident et a simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, avant de faire signifier par huissier ses conclusions d'incident, ses conclusions d'intimée et ses pièces au liquidateur judiciaire de la SAS Manche énergies renouvelables.

Elle a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que M. et Mme [C] ne justifient pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et en conséquence de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

Dans leurs dernières conclusions sur incident n°1 en date du 18 novembre 2022, M. [C] et son épouse Mme [H] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter la société Franfinance de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, au motif que leur situation financière démontre qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance qui les a condamnés à restituer le capital emprunté de 24 800 euros car les charges mensuelles de la famille comptant quatre enfants sont supérieures à leurs ressources (salaire de 2 000 euros par mois pour M. [C], situation plus précaire pour Mme [H]), les obligeant à recourir à des aides pour subvenir à leurs besoins et régler les crédits à la consommation et immobiliers en cours, alors qu'ils ne disposent d'aucune épargne.

Par ordonnance en date du 22 mars 2023, le conseiller de la mise en état a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à l'audi