5ème Chambre, 20 juin 2023 — 23/00510
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /23 DU 20 JUIN 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00510 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEKR
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2023.000914 , en date du 28 février 2023,
APPELANTE :
S.A.S.U. XEROX représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1] inscrit au registre du commerce et de l'industrie de Nanterre inscrit sous le numéro 602 055 311
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me Nassim Ghalimi avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
Maître [L] [T] demeurant [Adresse 2]
es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EXCELICE 67 dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 7] désignée à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 10 janvier 2023
Représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Le Ministère public en la personne de M Procureur Général Près la Cour d'appel de Nancy, dont le siège [Adresse 4]
en la pesonne de Monsieur Hadrien Baron Substitut Général prèsent à l'audience
S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5]/FRANCE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800712
Représentée par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre,
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Juin 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président à la cinquième chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Suivant jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert, à l'égard de la société Excelice 67 sise [Adresse 3] à [Localité 7], et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 531.132.017, une procédure de liquidation judiciaire en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 10 avril 2023 afin qu'une solution de cession partielle soit recherchée pour la branche maintenance.
Une offre de reprise a été reçue par Me [L] [T], mandataire liquidateur de la société Excelice 67, laquelle a été déposée au greffe le 15 février 2023.
Un plan de cession partielle a été envisagé dans le cadre de l'offre de reprise formée par la société Xerox auprès de Me [L] [T].
Me [L] [T] ès qualités, Monsieur le juge-commissaire ainsi que le ministère public ont donné un avis favorable à la cession envisagée.
Suivant jugement rendu contradictoirement le 28 février 2023, le tribunal de commerce de Nancy a :
- pris acte que conformément aux articles L 642-3 et R. 642-1 du code de commerce, le repreneur déclare qu'il n'est ou n'agit pas, directement ou par personne interposée, pour le compte de l'un des dirigeants de droit ou de fait de la société, ni de ses parents ou alliés jusqu'au second degré inclus, et qu'il n'a pas, ni n'a eu, la qualité de contrôleur dans le cadre d'une quelconque des procédures collectives ouvertes à l'égard de la société Excelice 67 et que sa qualité de tiers, par rapport à celle-ci, est réelle.
- déclaré l'offre déposée par la société Xerox recevable,
- arrêté le plan de cession partielle de la société Excelice 67 sise [Adresse 3] à [Localité 7],
- ordonné en conséquence la cession partielle de la société Excelice 67 sise [Adresse 3], au profit de la société Xerox, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numero 602.055.311, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 6], représentée par M. [J] [I], ou toute p