Pôle 6 - Chambre 9, 21 juin 2023 — 19/11990

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 21 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11990 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCFQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 8 - RG n° F19/03768

APPELANTE

Madame [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. Elhafid AISSAOUI, délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir

INTIMÉE

SOCIÉTÉ ISS PROPRETE devenue ISS FACILITY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [B] a été engagée par la société ISS PROPRETE à compter du 30 mars 2009 avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 2008, en qualité d'agent de service relevant de la classification AS1A de la convention collective des entreprises de la propreté.

La durée contractuelle de travail était de 65 heures par mois.

Par courrier du 6 avril 2019, Madame [B] a adressé un courrier de prise d'acte à la société ISS PROPRETE pour absence de paiement des salaires malgré mises en demeure, mentionnant que l'employeur ne semblait pas être « conscient des graves préjudices financiers (') subis avant [son état de grossesse] ».

Le 23 avril 2019, la société ISS PROPRETE a répondu à la prise d'acte en indiquant :

- n'avoir jamais été destinataire des courriers de mise en demeure s'agissant du paiement de son salaire ;

- ne pas avoir été informé de son état de grossesse ;

- que la salariée ne s'était plus présentée sur son site d'affectation, ce qui expliquait qu'elle ait procédé à la suspension de ses salaires.

Madame [B] a saisi le Conseil de prud'hommes le 6 mai 2019, et elle a formulé les demandes suivantes :

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17.727,96 €,

- Dommages et intérêts pour la violation de protection particulière, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail : 8.862,48 €,

- Indemnité de licenciement sur la base de la durée minimale conventionnelle : 3.954,18 €,

- Préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle : 1.479,34 €,

- Congés payés afférents : 147,93 €,

- Dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail : 6.000 €,

- Dommages et intérêts pour la discrimination en lien avec l'état de grossesse : 6.000 €,

- Dommages et intérêts pour absence du paiement de salaires durant plusieurs mois : 600 €,

- Dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et périodique : 4.000 €,

- Dommages et intérêts pour la violation de l'article 3 à 3.5 de la CCNEP de l'article L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail et pour absence de document unique : 4.000 €,

- Dommages et intérêts pour application irrégulière de l'abattement sur salaires : 4.000 €,

- Dommages et intérêts pour absence d'action de prévention, de risques professionnels, d'entretien professionnel, d'action d'adaptation, d'action de développement des compétences, d'information et de formation de sécurité, de la formation professionnelle, l'absence de documents uniques et pour perte de chance : 6.000 €,

- Contrepartie d'habillage et déshabillage d'octobre 2014 à octobre 2017 / 1.577,50 €,

- Congés payés afférents : 157,75 €,

- L'indemnité de nettoyage et d'entretien de vêtements de travail d'octobre 2014 à octobre 2017 : 720 €,

- Article 700 du code de la procédure civile : 2.000 €,

- Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil,

- Les dépens y compris l'intégralité des frais des actes de la procédure d'exécution,

- La remise des bulletins de paie conformes et rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, le conseil préserve le droit de la liquider,

- La communication de registre du personnel CDD et CDI de l'année 2017 à avril 2019 de toutes les age