Pôle 6 - Chambre 6, 21 juin 2023 — 20/08493

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 21 JUIN 2023

(n° 2023/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2JN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 18/00455

APPELANTE

S.A.R.L. FREITAS LEVAGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉ

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société Freitas Levage exerce une activité de location et location bail de machines et équipements pour la construction et notamment la location de grues avec chauffeur.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention de plaisance et activités connexes.

M. [E] a été engagé par la société Freitas Levage par contrat à durée déterminée à temps plein à compter du 8 février 2016 jusqu'au 7 mai 2016, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur-pilote de grue mobile et bras de grue.

M. [E] a perçu une rémunération mensuelle moyenne de 2 185,67 euros pour un temps de travail mensuel contractuel de169 heures.

Par lettre du 5 mai 2017, M. [E] a adressé sa démission à son employeur et a exécuté son préavis jusqu'au 23 juin 2017.

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 27 avril 2018.

Par jugement du 13 novembre 2020, le conseil de prud'hommes, statuant en départage, a :

Fixé à la somme brute de 2185,67 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [E] au titre de son contrat de travail conclu avec la société Freitas Levage ;

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 8 263 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées en 2016,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 826,30 euros au titre des congés payés afférents,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 3 999,50 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées en 2017,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 399,95 euros au titre des congés payés afférents,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute 2 290,55 euros au titre des repos compensateur dus en raison du dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires en 2016,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 229,05 euros au titre des congés payés afférents,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute 635,21 euros au titre des repos compensateurs dus en raison du dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires en 2017,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme brute de 63,52 euros au titre des congés payés afférents,

Ordonné à la société Freitas Levage de remettre à M. [E] un bulletin de paie conforme au jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamné la société Freitas Levage à payer à M. [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Freitas Levage aux dépens;

Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

La société Freitas Levage a formé appel par acte du 09 décembre 2020. M. [E] a formé appel le 16 décembre 2020. La jonction des deux affaires a été prononcée par ordonnance du 4 mai 2021.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 23 février 2023, auxquelles la cour fait expressément référence, la société Freitas Levage demande à la cour de :

A titre principal :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande d'indemnité pour trav