5ème Chambre, 21 juin 2023 — 20/02477

5ème Chambre

ARRÊT N°-229

N° RG 20/02477 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUVZ

M. [R] [J]

C/

Mme [E] [V]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Avril 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [J]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [E] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-line BOURGES-BONNAT de la SELARL MARIE-LINE BOURGES-BONNAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Le 22 mars 2011, Mme [E] [V], alors âgée de 35 ans et mère de deux enfants nés en 1998 et 2003, a consulté le docteur [R] [J], son médecin généraliste depuis l'année 2005, en raison d'une fatigue générale et de cycles irréguliers.

Un début de grossesse étant suspecté au regard de la date des dernières règles de la patiente le 5 janvier 2011, le docteur [R] [J] a prescrit des analyses ainsi que la prise d'antidiabétiques oraux.

L'état de grossesse a été confirmé le 26 mars 2011. Parallèlement, il est apparu l'existence d'un taux d'hémoglobine glyquée de 10,2 % pour un maximum tolérable de 7 %.

Le 1er avril 2011, le docteur [R] [J] a dirigé Mme [E] [V] vers le service gynécologique de l'hôpital sud de [Localité 6] après lui avoir remis une ordonnance aux fins de réalisation d'une 'échographie pour datation embryon et croissance intra-utérine' et deux courriers pour avis à destination des médecins gynécologues du CHU.

L'échographie du 2 avril 2011 a permis de fixer le début théorique de la grossesse au 19 janvier 2011 et son terme théorique au 19 octobre 2011.

À l'occasion d'une seconde consultation le 16 mai 2011, le docteur [R] [J] a renforcé le traitement par antidiabétiques oraux prescrits à Mme [E] [V].

Le 6 juin 2011, le docteur [R] [J], que Mme [V] consultait pour la troisième fois depuis le début de sa grossesse, a prescrit la réalisation d'une seconde échographie et l'a adressée au cabinet de diabétologie des docteurs [L]- [B]-[A].

L'échographie du second trimestre a été réalisée le 8 juin 2011 par le docteur [C] dans un cabinet privé d'imageries médicales aux termes de laquelle il était conclu à une 'bonne croissance foetale' et une 'excellente vitalité sans anomalie morphologique décelable'.

À la demande du docteur [L], Mme [E] [V] a été hospitalisée du 10 au 15 juin 2011 en urgence dans le service de diabétologie de l'hôpital sud afin de substituer au traitement par antidiabétiques oraux une insulinothérapie par multi-injections.

Mme [E] [V] a ensuite fait l'objet d'un suivi régulier (consultation, hospitalisation, hôpital de jour, échographie) jusqu'au 30 septembre 2011 exclusivement par l'hôpital sud de [Localité 6].

Le compte-rendu de la dernière échographie effectuée le 14 septembre 2011 indiquait 'les biométries sont conformes au terme. Absence d'anomalie morphologique décelable ce jour.', la date programmée pour un accouchement par césarienne au 5 octobre 2011 étant par ailleurs confirmée par le docteur [G], gynécologue obstétricien à l'hôpital sud.

À l'arrivée de Mme [E] [V] à l'hôpital le 4 octobre 2011 à 19 heures 30, l'aspect plat du tracé du rythme cardiaque foetal (RCF) relevé par l'appareil de monitorage a conduit le docteur [X] à pratiquer une césarienne en urgence.

L'obstétricien a rencontré d'importantes difficultés d'extraction.

L'enfant est né à 20 heures 57.

Le nouveau-né prénommé [F] a présenté des difficultés respiratoires majeures et a été transféré vers le service de néonatalité.

L'enfant est décédé le [Date décès 3] 2011 à 5 h du matin d'une encéphalopathie anoxo ischémique grave accompagnée d'une défaillance cardiaque.

La communication du dossier médical n'ayant pas permis à Mme [E] [V] et son compagnon de connaître les causes de la mort de leur enfant au CHU de [Localité 6], ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Rennes à l'effet de voir organiser une mesure d'expertise au contradictoire du CHU de [Localité 6].

Par ordonnance du 25 avril 2012, le professeur [S] [W]