Ordonnance, 22 juin 2023 — 23-16.266

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31728 Pourvoi N° : F 23-16.266 Demanderesse : Mme [K] [C] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1° M. le Préfet des Yvelines 2° Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 28 mars 2023 ; Vu le pourvoi n° F 23-16.266, formé par Mme [K] [C] le 26 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (RG 22/07117) en date du 05 décembre 2022 ; Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet le 19 juin 2023 ; Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, du 26 mai 2023, pour Mme [K] [C] ; Vu la requête présentée le 19 juin 2023 par Mme [K] [C] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le Procureur général le 20 juin 2023 ; S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction de délai pour l'instruction de ce pourvoi. -2- Ord n°31728 EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le Préfet des Yvelines ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour d'appel de Versailles. Fait à Paris, le 22 juin 2023 La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar