Chambre 4-5, 22 juin 2023 — 20/11560

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 JUIN 2023

N° 2023/

GM/KV

Rôle N°20/11560

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRZU

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

C/

[U] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 22/06/2023

à :

- Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE

- Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 23 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00076.

APPELANTE

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [U] [S], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002340 du 28/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE),

représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 juillet 1999, la société La Clinique du [7] a engagé Mme [U] [S] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de services.

Le contrat de travail était transféré au sein de la société Elior Services Propreté et Santé.

Le 23 mars 2017, la société Elior Services Propreté et Santé et Mme [U] [S] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Le contrat de travail stipule que la salariée est agent de services et qu'elle percevra une rémunération de 1557,65 euros bruts pour une durée de travail de 151, 67 heures, à laquelle s'ajoutent une prime de transport, un complément de salaire, une prime de fin d'année.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 1991.

La salariée travaillait habituellement au 4ème étage de la clinique.

A compter du 2 mai 2017 , elle était affectée au services du 1 er étage de la même clinique.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 27 mai 2017 au 8 juin 2017 puis elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail.

Elle a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires dont une mutation disciplinaire à compter du 17 septembre 2018 par courrier recommandé du 7 septembre 2018.

Par requête enregistrée le 30 janvier 2019 , Mme [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice notamment pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que la condamnation de l'employeur à lui régler des sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture. Elle sollicitait également l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation.

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a:

-accordé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Elior,

-condamné la société Elior à payer à Mme [U] [S] les sommes suivantes :

8930,72 euros à titre d'indemnité de licenciement

3152,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

315,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

15 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1574,33 euros à titre de rappel de salaire du 17/09/18 au 17/10/18 et 157,43 euros au titre des congés payés afférents,

-dit que les heures supplémentaires demandes par Mme [U] [S] n'ont pas lieu d'être payées,

-débouté Mme [U] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral,

-débouté Mme [U] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la mutation disciplinaire

-condamné la société Elior à payer 2500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile,

-ordonné l'exécution provisoire (de droit et demandé ou d'office),

-condamné la société Elior aux entiers dépens.

Le 25 novembre 2020 , Mme [U] [S] a interjeté ap