REFERES 1ER PP, 22 juin 2023 — 23/00011
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
du 22 Juin 2023
A l'audience publique des référés tenue le 25 Mai 2023 par Mme Chantal MANTION, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 23 mai 2023,
Assistée de Madame PILVOIX, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00011 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVPC du rôle général.
Après communication du dossier au ministère public.
ENTRE :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignant en référé suivant exploit de la SCP VENEZIA, Commissaire de Justice, en date du 30 Janvier 2023, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS le 13 Décembre 2022.
Comparant en personne, ayant pour conseils, maître COTTINET, avocat postulant au barreau d'Amiens et Maître MARFOQ, avocat au barreau de Paris, qui ont fait parvenir leurs conclusions.
ET :
S.E.L.A.R.L. [C]-PECOU ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société DGBJ FOOD
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFENDERESSE au référé.
Ayant pour conseils, Maître GUYOT, avocat postulant au barreau d'Amiens et Maître COUDERT, avocat au barreau de Paris, dispensés de comparaître (cf mail du 24/05/2023).
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2023 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie.
Vu le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Beauvais, qui a notamment a :
- décidé que M. [O] [Z], dirigeant de la société DGBJ Food, demeurant [Adresse 2] à [Localité 6] (95) et M. [K] [Z], demeurant [Adresse 3] à [Localité 7] (95) devront supporter l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur de 200 000 euros ;
- condamné MM. [O] et [K] [Z] à payer ladite somme entre les mains de la SELARL [C]-Pécou, en la personne de Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire ;
- prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute société commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'encontre de M. [O] et [K] [Z] ;
- fixé la durée de cette mesure à 10 ans ;
- condamné MM. [O] et [K] [Z] à payer à la SELARL de Bois [C], en la personne de Maître [C], ès qualités, chacun la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi ;
- condamné MM. [O] et [K] [Z] aux entiers dépens répartis entre eux pour moitié.
Vu l'appel formé par M. [O] [Z] ;
Suivant acte du 30 janvier 2023, M. [Z] a fait assigner la SELARL [C]-Pécou agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGBJ Food devant Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour d'appel d'Amiens ;
- condamner la SELARL [C]-Pécou aux dépens.
Par conclusions en réponse en date du 1er mars 2023 soutenues oralement à l'audience par son conseil, Maître [C] es qualité de liquidateur de la société DGBJ Food demande à Mme la première présidente de bien vouloir :
- annuler l'assignation délivrée à la requête de M. [Z] à la SELARL [C]-Pecou ;
- déclarer M. [Z] irrecevable en sa demande ;
En conséquence,
- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [Z] à payer à la SELARL [C]-Pecou, ès qualités de liquidateur de la société DGBJ Food, une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Par communication en date du 7 février 2023, le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise en faisant observer notamment que le passif de la société s'élève à 1 107 497 euros dont 568 344 euros à titre privilégié, lequel s'explique par le fait que, durant sa gestion, M. [O] [Z] a poursuivi une exploitation abusive dans son intérêt personnel et qu'il a, par ailleurs, détourné frauduleusement une partie de l'actif en faisant supporter à la société des dépenses sans cause et à des fins étrangères aux intérêts de la société. Il ajoute que rien ne justifie une suspension des mesures provisoires de cette décision.
À l'audience du 9 mars 2023, l'affaire a été renvoyée au 25 mai 2023,
À l'audience du 25 mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2023.
SUR CE,
M. [O] [Z] et M. [K] [Z] étaient dirigeants de la société DGBJ Food exerçant une activité de restauration traditionnelle et, le cas échéant, plats à emporter et restauration sans vente de boissons alcoolisées.
Par jugement en date du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société.
Suivant acte du 18