Ch. Sociale -Section B, 22 juin 2023 — 22/01105

C 9

N° RG 22/01105

N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5K

N° Minute :

Chambre Sociale

Section B

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Carole GIACOMINI

la SELARL GIBERT-COLPIN

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU JEUDI 22 JUIN 2023

Appel d'un Jugement (N° RG )

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 22 février 2022

suivant déclaration d'appel du 16 mars 2022

Vu la procédure entre :

Madame [D] [H] [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

S.A.R.L. C'DAMIEN SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, substituée par Me SANCHEZ, avocat au barreau de GRENOBLE

A l'audience sur incident du 24 mai 2023 ,

Nous M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit

EXPOSE DU LITIGE':

Le 6 janvier 2014, la SARL C'Damien Services a embauché Mme [D] [H] [M] [F] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de service, catégorie ASI selon la convention collective nationale des entreprises de Propreté. Sa rémunération mensuelle brute est de 1 859,07 €.

Le 10 août 2015, Mme [D] [H] [M] [F] a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2018.

Le 4 juin 2018, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis les préconisations suivantes : « nécessité d'une adaptation de poste permettant d'exclure temporairement pendant un mois le nettoyage des montées d'escaliers ainsi que la manutention des containers de poubelles. A revoir dans un mois ».

Par courrier du 21 juin 2018, la société C'Damien Services a informé Mme [D] [H] [M] [F] que son poste de travail sera aménagé et ne comprendra qu'une tournée de bureaux sans nettoyage de montée, ni manutention de containers.

Le 5 juillet 2018, lors d'une visite à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré Mme [D] [H] [M] [F] « apte sur son poste actuel aménagé permettant d'exclure le nettoyage des montées d'escaliers. A revoir dans 3 mois ».

Par courrier du 13 juillet 2018, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement à la suite de la plainte de 2 clients sur la qualité des prestations fournies.

Le 15 novembre 2018, lors d'une nouvelle visite, le médecin du travail a confirmé l'aptitude de Mme [D] [H] [M] [F] sur son poste de travail aménagé.

Par courrier en date du 20 décembre 2018, la société C'Damien Services a notifié à la salariée un nouvel avertissement comportant de nouvelles remarques sur la qualité de son travail.

Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur lui a adressée un troisième avertissement, toujours en raison de la qualité de son travail.

Le 29 décembre 2018, Mme [H] [M] [F] a été placée en arrêt de travail, initialement pour rechute d'accident du travail, qui n'a toutefois pas été reconnue par la Cpam.

Par courrier en date du 22 janvier 2019, la salariée a contesté le bien-fondé des avertissements qui lui ont été notifiés.

Le 11 juin 2019, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [H] [M] [F] inapte définitivement à son poste d'agent de service, avec la nécessité d'une mutation sur un poste assis.

Le 21 juin 2019, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de la salariée et a maintenu ses préconisations de mutation sur un poste assis.

Par courrier du 25 juin 2019, la société C'Damien Services a informé la salariée de la recherche d'un reclassement et lui a demandé des renseignements sur ses compétences.

Par lettre du 4 juillet 2019, l'employeur a informé la salariée de son impossibilité de pourvoir à son reclassement.

Par courrier du 8 août 2019, la société C'Damien Services a notifié à Mme [H] [M] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête en date du 5 février 2020, Mme [D] [H] [M] [F] a saisi'le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de demander l'annulation des avertissements, de prétentions afférentes à une discrimination prohibée à raison de l'état de santé et pour contester son licenciement, sollicitant sa nullité ou qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

La société C'Damien Services s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':

- annulé les avertissements notifiés par la SARL C'Damien Services à Mme [H] [M] [F]

- dit que Mme [H] [M] [F] n'a pas été victime de discrimination liée à l'état de santé

-