CHAMBRE SOCIALE C, 22 juin 2023 — 21/00049

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/00049 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKNH

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

C/

[W]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 16 Décembre 2020

RG : 19/189

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

APPELANTE :

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[X] [W]

né le 15 Août 1960 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

comparant en personne, assisté de Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Etienne RIGAL, Président

Vincent CASTELLI, Conseiller

Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [X] [W] a été embauché le 20 juillet 1981 en qualité d'agent de maîtrise par la société Casino.

Dans le dernier état de la relation contractuelle et en vertu d'un avenant du 4 janvier 2010, il occupait le poste de Directeur de la filiale SERCA, en charge du service après-vente et de la maintenance informatique.

A la fin de l'année 2018, la société Distribution Casino France a envisagé la création d'un poste de Directeur en charge des Partenariats et Clients externes, basé à [Localité 6], dont la mission consistait à développer les partenariats et l'activité des achats non marchands.

Au mois de novembre 2018, M. [W] a sollicité des informations sur ce poste et a rencontré Mme [Y], future responsable hiérarchique du nouveau Directeur. Divers échanges ont eu lieu entre eux ainsi qu'avec M. [G], DRH de la société Casino.

Par courriel du 18 décembre 2018, M. [G], faisant état de ce que M. [W] avait accepté ce poste, lui a confirmé qu'il débuterait ses nouvelles fonctions à compter du 7 janvier 2019 à [Localité 6] sans changement de statut ni de rémunération.

Par courriel du 28 décembre 2018, M. [W] a répondu n'avoir jamais donné son accord à la proposition de mobilité ni non plus avoir refusé celle-ci.

S'en sont suivis divers échanges, dans lesquels chaque partie maintenait sa position. M. [W] s'est néanmoins rendu à [Localité 6] le 7 janvier 2019 pour rencontrer Mme [Y].

Par lettre du 15 janvier 2019, la société Casino a informé M. [W] de ce qu'il serait démis de ses fonction de Président de la SERCA lors d'une réunion prévue le 23 janvier.

Convoqué par lettre du 31 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février, M. [W] a été licencié par lettre du 20 février 2019 dans les termes suivants :

'Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, afin d'évoquer les modalités de la poursuite de votre carrière au sein du Groupe. Compte tenu de vos expériences acquises au gré des nombreuses fonctions que vous avez assurées depuis votre entrée dans le Groupe, a été évoquée l'opportunité de vous confier le poste de Directeur en charge des partenariats et clients externes, ce poste nécessitant en effet notamment de la séniorité et de la légitimité auprès des clients externes.

Vous vous êtes montré intéressé, à telle enseigne qu 'une description de poste vous a été adressée le 21 novembre 2018.

Vous avez ensuite rencontré [L] [Y] à [Localité 6], le 26 novembre, à la suite de quoi, vous avez envoyé un mail le 28 novembre, indiquant que ce poste constituait « un vrai challenge '',soulignant sa «transversalité ''.

Nous vous avons alors confirmé, par mail du 18 décembre, que vous occuperiez donc, à compter du 7 janvier 20l9, cesfonctions de Directeur en charge des partenariats et clients externes, sans changement de statut, ni de rémunération, votre lieu de travail étant basé principalement au [Adresse 2] à [Localité 6].

Répondant à vos attentes, il vous a été aussi indiqué que seraient pris en charge vos frais jusqu'au 31 mars 2019, à savoir un aller/retour [Localité 5]/[Localité 6], ainsi qu 'un loyer dans la limite de

17500 euros par mois, le temps de vous organiser.

Dans le même temps, nous organisions le processus de passage de témoins entre vous et votresuccesseur au niveau de la société SERCA.

Dans un mail polémique du 28 décembre, vous avez prétendu, pour la premièrefois depuis nos discussions d'octobre et début novembre 2018, ne pas avoir accepté vos nouvelles fonctions, exige