Chambre sociale-2ème sect, 22 juin 2023 — 22/01311

ARRÊT N° /2023

PH

DU 22 JUIN 2023

N° RG 22/01311 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7TI

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY

F20/00450

06 mai 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

APPELANTES :

S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me GUIDON

S.E.L.A.R.L. AJRS -en la personne de Maitre [P] [S] , [Adresse 4] Es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY et par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me GUIDON

INTIMÉE :

Madame [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : WEISSMANN Raphaël

Conseiller : STANEK Stéphane

Greffier : PERRIN Céline (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 30 mars 2023 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN et Guerric HENON, présidents, et Stéphane STANEK, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 22 Juin 2023 ;

Le 22 Juin 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Madame [R] [C] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL à compter du 22 mai 2000, en qualité de secrétaire, affectée à l'agence de [Localité 8] (54)

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'applique au contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 30 avril 2018, la société S.A PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, avec, par la suite, la détermination d'un plan de continuation par jugement rendu le 16 juillet 2019.

A compter de janvier 2020, la société S.A PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL a été rachetée par le groupe T2MC, entrainant une réorganisation de ses secteurs d'activité et la fermeture de l'agence de [Localité 8].

En date du 21 juillet 2020, Madame [R] [C] s'est vue remettre une proposition de rupture conventionnelle, qu'elle a refusée.

Par courrier du 05 août 2020, la salariée s'est vue notifier une mutation sur le site de [Localité 12], à laquelle elle a opposé un refus.

Par courrier du 15 septembre 2020, elle s'est vue notifier une nouvelle mutation, soit sur le site de [Localité 12], soit sur le site d'[Localité 9], à laquelle elle a opposé un nouveau refus.

Par courrier du 30 septembre 2020, Madame [R] [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 octobre 2020.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 06 octobre 2020, la société S.E.L.A.R.L AJRS a été nommée commissaire à l'exécution du plan de continuation d'activité de la société S.A PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL.

Par courrier du 29 octobre 2020, Madame [R] [C] a été licenciée pour faute grave.

Par requête du 19 novembre 2020, Madame [R] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :

- de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de condamner la société S.A PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL à lui payer les sommes suivantes :

- 18 470,35 euros d'indemnité de licenciement,

- 9 148,77 euros d'indemnité de préavis, outre 914,88 euros de congés payés afférents,

- 47 200,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 651,60 euros au titre du solde de la prime d'expérience, outre 65,16 euros de congés payés afférents,

- 3 049,59 euros au titre du salaire d'octobre 2020 non versé, outre 304,96 euros de congés payés afférents,

- 3 022,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non versée,

- 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- d'ordonner d'office le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois,

- l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 06 mai 2022, leque