2ème chambre section A, 22 juin 2023 — 21/04336
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/04336 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIS3
VH
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
08 juillet 2021 RG :19/02995
[C]
[V]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CASTI L BLAZE
S.A.R.L. FONCIA IMMOBILIERE [P] SARL IMMOBILIERE [P]
Grosse délivrée
le
à Selarl Mazarian
Me Audibert
SCP Cano
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 JUIN 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon en date du 08 Juillet 2021, N°19/02995
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Virginie HUET, Conseillère, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [X] [C] épouse [V]
née le 12 Septembre 1945 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Monsieur [G] [V]
né le 14 Novembre 1942 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CASTIL BLAZE Représentée par son administrateur Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 3] venant en lieu et place de Mme [E] [A]
République Castil Blaze
[Localité 8]
Représentée par Me Fleur AUDIBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. FONCIA IMMOBILIERE [P] immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° B 753 541 911 Venant aux droits de la SARL IMMOBILIERE [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe CANO de la SCP CANO/CANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Mars 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 22 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] [V] et Mme [X] [C] épouse [V] (les époux [V]) sont copropriétaires du lot n° 2 dans la copropriété dénommée « copropriété République Castil Blaze » située [Adresse 1]) depuis le 28 septembre 2001, date à laquelle ils ont été déclarés adjudicataires du lot.
Ils exposent qu'un premier dégât des eaux, qui est survenu courant 2018, a été réparé, et qu'à la suite d'un nouveau dégât des eaux et de désordres prenant leur source dans les parties communes (défectuosité de l'étanchéité de la toiture, tuiles cassées), ils ont fait une déclaration de sinistre le 22 janvier 2019 auprès de leur assureur (GMF) qui a fait intervenir son expert, lequel a établi un rapport le 12 mars 2019.
Suite aux constats de l'expert GMF, les époux [V] ont sollicité auprès du syndicat de copropriété des travaux d'étanchéité de la toiture outre le paiement d'une perte de loyers.
La société Immobilière [P] désignée par l'assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 2019 est venue aux droits d'AB Gestion à compter du 11 avril 2019, ès qualités de syndic de la copropriété République Castil Blaze.
Faisant valoir l'inertie du syndicat de copropriété, outre la faute personnelle du syndic en exercice, par actes d'huissier du 8 octobre 2019, M. [G] [V] et Mme [X] [C] épouse [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Avignon le syndicat de la copropriété République Castil Blaze et le cabinet Immobilière [P] au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat de copropriété à leur payer la somme correspondant aux travaux de réfection de la toiture et le remboursement des charges de copropriété outre de voir le syndic condamner à relever et garantir la copropriété desdites sommes et leur payer 10 000 euros en réparation du préjudice moral et d'anxiété, outre les frais irrépétibles et les dépens.
Le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a :
- Déclaré irrecevable la demande d'appel en garantie de SARL Immobilière [P] de l'ensemble des condamnation prononcées à l'e