7ème Ch Prud'homale, 22 juin 2023 — 20/03277

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°290/2023

N° RG 20/03277 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QYTB

Mme [M] [S]

C/

Etablissement LYCEE [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mars 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Liliane LE MERLUS, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [M] [S]

née le 16 Janvier 1983 à [Localité 6] (93)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Etablissement LYCEE [7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lucie GIRAULT, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le lycée public [7], situé à [Localité 8], établissement d'enseignement secondaire, est chargé du recrutement des emplois de Vie Scolaire affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement de la région Bretagne, dans le cadre des contrats aidés dénommés contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'insertion dans l'emploi( CAE) ou contrat d'avenir ( CAV).

Mme [M] [S] a été engagée par le Lycée public [7] selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la période du 26 novembre 2012 au 25 novembre 2013.

Elle exerçait les fonctions d'emploi vie scolaire et accomplissait des tâches d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein de l'école élémentaire publique de [Localité 5] et au sein d'une classe locale d'inclusion scolaire.

Mme [S] bénéficiait du statut de travailleur handicapé pour la période du 07 juin 2012 au 31 mai 2020.

Le contrat initial de la salariée a fait l'objet de plusieurs prolongations :

- Du 25 novembre 2013 au 31 août 2014,

- Du 18 juin 2014 au 31 août 2015,

- Du 24 juin 2015 au 31 août 2016,

- Du 08 juin 2016 au 31 août 2017.

Par courrier en date du 20 février 2017, le Lycée [7] a informé Mme [S] qu' ayant cumulé 58 mois de contrat au 31 août 2017, elle ne pouvait pas bénéficier d'un nouveau renouvellement de son contrat.

Par la suite, Mme [S] a été recrutée par le Lycée [7] en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et enfin du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 ; au sein de l'école primaire [4] située à [Localité 9].

***

Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 20 septembre 2018 afin de voir :

- Dire et juger qu'elle n'a pas bénéficié des formations qu'elle aurait dû avoir,

- Requalifier son CDD en CDI et en conséquence requalifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner le Lycée [7] à lui payer les sommes suivantes afférentes à la rupture :

- Indemnité de requalification : 845,22 euros,

- Indemnité de licenciement : 817,04 euros,

- Indemnité de préavis : 1 690,44 euros brut y ajoutant 169,04 euros au titre des congés payés,

- Dommages et intérêts : 6 761,76 euros nets de CSG CRDS,

- Dommages et intérêts pour procédure irrégulière : 500,00 euros.

- Dire et juger qu'elle n'a pas été rémunérée de la totalité de ses heures et en conséquence condamner l'employeur au rappel de salaire à compter du 1er septembre 2014 :

- Sur la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 711,50 euros y ajoutant les congés payés soit 71,15 euros,

- Sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 1 845,12 euros bruts y ajoutant les congés payés soit 184,51 euros,

- Sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 1 856,64 euros bruts y ajoutant les congés payés soit 185,66 euros,

- Sur la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 : 1 134,61 euros bruts y ajoutant les congés payés soit 113,46 euros.

- Dire et juger que le Lycée [7] a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des contrats et en conséquence le condamner à payer la somme de 2 000,00 euros,

- Condamner le Lycée [7] à l'indemnité de travail dissimulé : 5 071,32 euros,

- Condamner le Lycée [7] à 5 000,00 euros en raison des manquements à