Ch. civile et commerciale, 22 juin 2023 — 22/03331

N° RG 22/03331 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGGL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 22 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022L00026

Tribunal de commerce d'Evreux du 29 septembre 2022

APPELANT :

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE

INTIMES :

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté et assisté par Me Pascal LESNE, avocat au barreau d'EURE

S.C.P. [Z] Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société YIN ET YANG, inscrite au RCS de ROUEN sous le numéro 789 633 229, dont le siège est [Adresse 9].

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 mars 2023 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 14 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2023 puis prorogée à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Madame FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Yin et Yang est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 280.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux, le 28 mai 2013. Elle a pour activité la restauration traditionnelle, sous l'enseigne « Centre Routier ». Elle a été constituée en vue de reprendre le fonds de commerce de restaurant routier d'une société en redressement judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de Meaux. Elle a par ailleurs créé une brasserie. Lors de la constitution, le capital social divisé en 1.000 parts sociales de 280 euros était réparti comme suit :

- Monsieur [R] [B] : .......................... 490 parts sociales

- Madame [P] [I] : .......................... 490 parts sociales

- Monsieur [E] [F] : ............................ 20 parts sociales

Monsieur [F] en a assuré la gérance dès la création. Monsieur [B] qui avait été co-gérant, a démissionné de cette fonction par assemblée générale du 29 juillet 2016 avec effet rétroactif au 30 juin 2016. Il a été à nouveau désigné en qualité de cogérant par décision de l'assemblée générale du 14 octobre 2017.

Par jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Yin et Yang et désigné la SCP Diesbecq [M] en qualité de mandataire judiciaire, aux droits de laquelle vient la société [Z]. Par plusieurs jugements successifs, la période d'observation a été renouvelée.

Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal de Commerce d'Evreux a arrêté le plan de redressement d'une durée de 9 ans présenté par la société Yin et Yang et désigné la SCP Diesbecq [M], représentée par Maître [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 19 mars 2020, le Tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Yin et Yang, avec autorisation de poursuite de l'activité jusqu'au 19 juin 2020 en vue de trouver un repreneur pour le fonds de commerce. Ce même jugement a désigné la SCP Diesbecq [M], représentée par Maître [M] en qualité de mandataire liquidateur et la Selarl FHB représentée par Maître [T] [S], en qualité d'administrateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 mars 2019.

Par jugement du 18 juin 2020, le Tribunal de Commerce d'Evreux a arrêté le plan de cession totale de la société Yin et Yang au profit de Monsieur [W] [A] avec faculté de se substituer la société Orféo au prix de 17.000 euros.

Par actes des 4 et 5 janvier 2022, la SCP Mandatem, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Yin et Yang a assigné Monsieur [R] [B] et [E] [F], devant le Tribunal de Commerce d'Evreux sur le fondement des articles L 651-2 du Code de Commerce et L 653-1 et suivants du Code de Commerce, en vue de voir :

* condamner solidairement Monsieu