14e chambre, 22 juin 2023 — 22/06909
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2023
N° RG 22/06909 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQU6
AFFAIRE :
S.A.S. SHIPPEO
C/
[A] [M]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 09 Novembre 2022 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/00804
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.06.2023
à :
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SHIPPEO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Ayant pour avocat plaidant Me Arthur DETHOMAS, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [A] [M]
né le 28 Décembre 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220350
Ayant pour avocat plaidant Me Annabelle PAVON-GRANGIER, du barreau de Paris
Société PROJECT44, INC
société de droit des Etats Unis d'Amérique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1] - ETATS UNIS
Société PROJECT 44
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220859
Ayant pour avocats plaidants Me Jean-Pierre GRANDJEAN et Jean-Charles JAIS, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2023, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société Shippeo édite une plate-forme digitale permettant à ses clients d'accéder à des informations prédictives et en temps réel sur leur transport de marchandises. Le 12 avril 2018, M. [A] [M] a été embauché dans cette entreprise en qualité de 'Senior Vice-président'. Il a été licencié pour faute grave le 15 février 2019.
La société Project44 Inc, société de droit américain, développe depuis 2014, une solution, de visibilité en temps réel de la chaîne d'approvisionnement, s'adressant aussi bien aux expéditeurs qu'aux prestataires de services logistiques afin d'optimiser leur processus de transport.
En juillet 2019, M. [M] a été engagé par la société Project44 Inc, en qualité de Senior Vice-président EMEA. Le 16 mars 2021, il a pris la présidence de la filiale française Project44, nouvellement créée, dont le siège social est fixé [Adresse 3] à [Localité 5].
Reprochant à M. [M] et aux sociétés Project44, Inc. et Project44 des agissements constitutifs de concurrence déloyale, par requête déposée le 27 avril 2021, la société Shippeo a saisi le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'être autorisée à procéder à diverses mesures d'instruction au domicile de M. [M].
Par ordonnance du 30 avril 2021, M. le président du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à sa requête. Les mesures ont été exécutées le 31 mai 2021. L'huissier a dressé un procès-verbal de constat et saisi divers documents en exécution de l'ordonnance.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 29 juin et 29 juillet 2021, M. [M] et les sociétés Project44 et Project44 Inc. ont fait assigner en référé la société Shippeo aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance du 30 avril 2021.
Par ordonnance contradictoire rendue le 9 novembre 2022, le vice-président tenant l'audience par délégation du président du Tribunal judiciaire de Nanterre a :
- ordonné la jonction entre les instances RG n°22/803 et n°22/804,
- rétracté l'ordonnance rendue le 30 avril 2021 par M. le président du tribunal judiciaire de Nanterre sur la requête de la société Shippeo,
- constaté l'annulation des procès-verbaux dressés en exécution de cette ordonnance,
- ordonné la restitution par le commissaire de justice, au besoin après levée des séquestres, à M. [A] [M], de tous les éléments originaux appréhendés en exécutio