21e chambre, 22 juin 2023 — 20/01278
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2023
N° RG 20/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5CT
AFFAIRE :
[F] [D]
C/
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 16 Mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F17/00948
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS
Me Anne VINCENT-IBARRONDO
la SAS VOLTAIRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant initialement prévu le 1e r juin 2023 prorogé au 22 juin 2023 dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [D]
né le 03 Septembre 1956 à paris
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS,, avocat constitué au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - substitué par Me Paul ESTIVAL avocat plaidant au barreau de PARIS.
APPELANT
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S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
N° SIRET : 403 291 586
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 -
S.A.S.U. EIFFAGE GENIE CIVIL
N° SIRET : 352 74 5 7 49
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 -
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
N° SIRET : 408 063 436
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 -
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 1987, en qualité de conducteur de travaux, par la société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAE).
De la fusion de cette société avec la société Fougerolle est né en 1993 le groupe Eiffage.
Le contrat de travail de M. [D] a été transféré à diverses sociétés et notamment :
- en février 2000 à la société Sachet Brulet,
- le 1er janvier 2006 à la société Pradeau Morin,
- le 20 décembre 2006, au profit de la société Eiffage Construction [Localité 11] Patrimoine devenue Eiffage Construction Equipements.
Du 2 juin 2014 au mois de décembre 2015, le salarié a été mis à la disposition de la société Eiffage Génie Civil, pour travailler sur le chantier de la station d'épuration d'[Localité 7].
À compter du mois de janvier 2016, M. [D] a été affecté au service après-vente dépendant de la Direction régionale 1, que la société Eiffage Construction équipements présente comme un service commun avec la société Eiffage Construction Habitat.
M. [D] a successivement été promu en 1991 conducteur de travaux principal, le 14 avril 2006, Directeur de travaux, position B, échelon 2 catégorie 2 coefficient 120 de la convention collective du bâtiment, puis Chef de secteur le 9 novembre 2006, sans modification conventionnelle.
Le 20 avril 2016, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 mai suivant, par la société Eiffage Construction Equipements.
Par requête du 11 mai 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement, action qu'il dirigeait contre les sociétés Eiffage Construction Equipements et Eiffage Infrastructures.
M. [D] a été licencié par lettre datée du 12 mai 2016 énonçant une cause réelle et sérieuse.
Radiée le 22 février 2017, l'affaire a été réinscrite au rôle le 9 mars 2017 à la demande du requérant.
Le 6 avril 2018, M. [D] a attrait devant le conseil de prud'hommes deux autres sociétés, à savoir les sociétés Eiffage Génie Civil et Eiffage Construction Habitat. L'affaire a été enregistrée sous le n°18/00889.
Les défenderesses ont demandé la mise hors de cause des sociétés Eiffage Infrastructures, Eiffage Génie civil et Eiffage Construction habitat, se sont opposées aux demandes du requérant et ont sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'arti