Chambre 4-3, 23 juin 2023 — 19/00337

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 23 JUIN 2023

N°2023/ 124

RG 19/00337

N° Portalis DBVB-V-B7D-BDS3V

SAS SERVICE INNOVATION GROUP

C/

[X] [R]

Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Copie exécutoire délivrée

le 23 Juin 2023 à :

- Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V242

-Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V335

-Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01826.

APPELANTE

SAS SERVICE INNOVATION GROUP, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 23 Juin 2023.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [X] [R] était engagée le 4 janvier 2007 en qualité de promotrice des ventes par la société Service Innovation Group (SIG) spécialisée dans la prestation de services en grande distribution selon contrat de travail intermittent à durée indéterminée sur la base d'une rémunération minimale mensuelle brute fixée en fonction du SMIC horaire porté à 9,53 € bruts par heure et pour une durée annuelle minimale de travail de 15h60.

La convention collective nationale applicable était celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Au cours de l'année 2007, les sociétés SIG et B&W Marketing ont fusionné.

De nombreux avenants au contrat étaient conclus les 17 mars, 21 avril, 19 mai, 16 juin, 21 juillet, 18 août, 22 septembre, 17 novembre , 22 décembre 2014, puis 19 janvier, 16 février, 23 mars, 20 avril 2015.

Mme [R] saisissait le 12 juin 2013 le conseil des prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier le contrat à durée indéterminée intermittent en un contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir un rappel de salaire et la résiliation de son contrat de travail outre des indemnités

Le 7 juin 2015, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par jugement du 6 décembre 2018 le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a statué comme suit :

«Prononce la requalification du contrat de travail intermittent à durée indéterminée signé le 4 janvier 2007 liant Mme [X] [R] et la SAS Service Innovation Group en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;

Dit que la prise d'acte de Mme [X] [R] intervenue le 7 juin 2015 aux torts de la SAS Service Innovation Group produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1.457,55 euros ;

Fixe au passif de la SAS Service Innovation Group les créances suivantes en faveur de Mme [X] [R] :

- 96.293,54 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du mois de juin 2008 au mois de mai 2015, outre la somme de 9.629,35 euros bruts d'incidence congés payés ;

- 2.915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 291,51 euros bruts d'incidence congés payés ;

- 2.477,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Dit que jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêt