Pôle 1 - Chambre 8, 23 juin 2023 — 22/19737
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 23 JUIN 2023
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXRH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022012528
APPELANTES
S.A. CARAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 14]
S.A. TRADITION SECURITIES AND FUTURES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 15] - nom commercial : MEDIATION SA
[Localité 12]
S.A. TSAF OTC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assisté par Me François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P426
INTIMEE
SAS AUREL BGC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistés par me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E223
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Rachel LE COTTY, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président et par Saveria MAUREL, Greffier.
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Les sociétés Tradition Securities And Futures (ci-après TSAF) et TSAF OTC exercent des activités d'intermédiation sur les marchés financiers. La société Carax exerce une activité de fourniture de services d'investissement et de services connexes, notamment la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers portant sur tous instruments financiers.
Ces trois sociétés sont des filiales de la société suisse Compagnie Financière Tradition, holding du groupe Tradition, l'un des leaders mondiaux de l'intermédiation financière pour des clients institutionnels.
La société Aurel BGC exerce également une activité de courtage et d'intermédiation sur les marchés financiers.
Elle est une filiale du groupe BGC Partners, principal concurrent de la société Compagnie Financière Tradition et de ses filiales.
Elle vient aux droits de la société GFI Securities Limited à la suite d'apports partiels d'actifs intervenus en juillet et août 2020.
Les deux groupes Aurel BGC et Compagnie Financière Tradition disposent de filiales à [Localité 16] : Aurel BGC [Localité 16] et Carax [Localité 16], dont les activités sont directement concurrentes.
La société Carax [Localité 16] a fait l'objet d'une mesure de constat sur requête sollicitée par la société Aurel BGC le 7 février 2022, refusée en première instance et ordonnée partiellement le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Monaco.
Entre 2019 et 2020, cinq salariés de la société GFI Securities Limited ont démissionné avant de rejoindre la société TSAF : MM. [E] et [I] [K], [F], [L] et [G].
Entre août 2019 et novembre 2020, quatre salariés de la société GFI Securities Limited ont démissionné avant de rejoindre la société Carax [Localité 16] : MM. [O], [H], [D] et [C].
Par requête du 8 décembre 2021, la société Aurel BGC a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, à l'encontre des sociétés TSAF, TSAF OTC et Carax afin d'établir et conserver la preuve d'agissements de concurrence déloyale.
Par ordonnance du 15 décembre 2021, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande et désigné la SELARL [X] et [S], commissaires de justice, pour exécuter la mesure.
Maîtres [X] et [S] ont réalisé leurs opérations le 10 février 2022 au siège de la société Carax, d'une part, des sociétés TSAF et TSAF OTC, d'autre part, et ont dressé deux procès-verbaux de constat les 10 et 18 février 2022.
Par acte du 9 mars 2022, les sociétés TSAF, TSAF OTC et Carax ont assigné la société Aurel BGC devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 15 décembre 2021.
Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des référés a :
dit recevable la société Aurel BGC dans le cadre de sa requête du 8 décembre 2021 ;
dit recevables mais mal fondées les