Chambre sociale, 22 juin 2023 — 21/02146

PS/SB

Numéro 23/2186

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 22/06/2023

Dossier : N° RG 21/02146 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5DP

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[H] [L]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Février 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [C] [T],agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL CIGARE SO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître LAGUNE loco Maître ESTRADE, avocat au barreau de PAU

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE-ABDI, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 07 JUIN 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU

RG numéro : 19/00321

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [L] a été embauchée le 30 décembre 2005 par la société Comptoir du tabac des Gaves et de l'Adour en qualité de préparatrice, suivant contrat à durée indéterminée. Elle était affectée à son établissement de [Localité 6], soit une manufacture de cigares.

Par contrat du 9 octobre 2010, elle a été embauchée par la Sarl 3F à compter du 11 octobre 2010 en qualité d'assistante technique, niveau V, échelon 1 coefficient 285 de la convention collective papiers cartons celluloses. Elle considère que ce contrat fait suite à un transfert de son contrat de travail avec la société Comptoir du tabac des Gaves et de l'Adour à la société 3F.

Le 1er juin 2016, la société Cigare Navarre a racheté à la société 3 F la manufacture de cigares située à [Localité 6] au sein de laquelle Mme [L] travaillait et tous les contrats de travail des salariés existant au jour de la cession lui ont été transférés. Suivant contrat en date du 1er juin 2016, elle a été embauchée en qualité d'assistante technique niveau V coefficient 285 de la convention collective papiers cartons celluloses, avec une reprise d'ancienneté à compter du 11 octobre 2010.

De février à mai 2019, Mme [L] a été placée en activité partielle.

Elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 8 juillet 2019 en vue d'un éventuel licenciement économique.

Le 10 juillet 2019, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Le 18 juillet 2019, elle a été licenciée pour motif économique.

Le 22 novembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en contestation de son licenciement et de sa classification.

Le 1er décembre 2020, la société Cigare Navarre a changé de dénomination sociale pour Cigare So.

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Cigare SO et désigné la Selarl Ekip' en qualité de mandataire.

Par jugement du 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a :

- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la même aux entiers dépens de l'instance et à payer à la société Cigare Navarre la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.

Le 25 juin 2021, Mme [H] [L] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation de la société Cigare SO et désigné la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur.

Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, Mme [L] a appelé en intervention forcée le CGEA de [Localité 2].

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2021, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [L] demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris,

- à titre principal,

- dire et juger qu'elle occupait le poste de responsable de la manufacture, et relevait du statut cadre niveau A,

- en conséque