4eme Chambre Section 1, 23 juin 2023 — 21/01572

23/06/2023

ARRÊT N°2023/288

N° RG 21/01572 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCVZ

NB/LT

Décision déférée du 12 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX

( F 18/00122)

P. GOUMARD

Section encadrement

[Y] [X]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 23 juin 2023

à Me PLAIS-THOMAS, Me MOURGUES

Ccc à Pôle Emploi

le 23 juin 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANT

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuelle PLAIS-THOMAS de la SELARL PLAIS-THOMAS - SALVA, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIM''E

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Bertrand LUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [X] a été embauché à compter du 5 décembre 2011 par la banque CIC Sud Ouest en qualité de directeur de l'agence de [Localité 6], catégorie cadre, classification H, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la banque.

A compter du 5 septembre 2016, il a été nommé directeur de l'agence de [Localité 5] et de son bureau rattaché à [Localité 6].

A compter du 4 juin 2018, il a été placé en arrêt maladie en raison d'un burn out consécutif à des accusations de harcèlement moral émanant de salariées de son agence.

Par courrier recommandé du 12 juillet 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 24 juillet 2018.

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée du 27 juillet 2018 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Les faits fautifs que nous vous avons exposés lors de l'entretien préalable et sur lesquels nous attendions vos explications étaient consécutives à votre comportement managerial auprès des équipes du multi-site de [Localité 5]/[Localité 6], où vous êtes directeur d'agence, et font suite aux récentes déclarations de Mme [I], lors d'un entretien avec moi le 22/05/2018. La demande de rupture conventionnelle de cette collaboratrice, en lien avec vos agissements, nous a amenés à nouveau à nous préoccuper de l'ambiance de travail du multi-site. Ces faits viennent corroborer des faits de même nature portés à notre connaissance à plusieurs reprises.

Pour mémoire, le 18/07/2017, j'étais destinataire, ainsi que de membres du CHSCT, d'un courrier électronique émanant de salariés travaillant ou ayant travaillé au sein de la même agence multi-site de [Localité 5]/[Localité 6]. Ces salariés me signalaient toute une série d'agissements, de propos et de comportements qui auraient été commis par vous à leur encontre.

Ces salariés faisaient savoir que l'ensemble de ces agissements avait de graves répercussions sur le climat de travail au sein de l'agence multi-site et étaient à l'origine de tensions. Ils ont même indiqué ne plus travailler dans un climat de confiance et avoir peur de venir travailler en raison de vos nombreux agissements à leur encontre.

Toutefois, le 23/02/2018, Mme [E], collaboratrice du multi-site, a rédigé un courrier de démission dans lequel elle dénonce des faits à votre encontre. Elle souligne en effet que c'est votre attitude et vos actions qui l'ont amenée à prendre cette décision.

Enfin, compte tenu des récentes déclarations de Mme [I] et de l'impact sur son état de santé, et conformément aux dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, il a été décidé de la mise en oeuvre d'une enquête interne visant à vérifier et analyser vos agissements dénoncés par les salariés et portés à votre encontre. Cette procédure d'enquête s'est inscrite dans le cadre de l'article 5 de la charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement moral et la violence au sein du groupe Crédit Mutuel CM11. Elle a été composée de 2 délégations paritaires Di