Chambre 4 A, 9 juin 2023 — 21/04112

EP/KG

MINUTE N° 23/515

Copie exécutoire

aux avocats

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 09 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04112

N° Portalis DBVW-V-B7F-HVS4

Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse

APPELANTE :

S.A.R.L. MULTI PROTECTION SÉCURITÉ

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 381 73 4 3 75

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour

plaidant : Me BLAGODATOV, Avocat au barreau de Montbéliard

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Maurice FACCHIN, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 5 janvier 2015, la société Multi Protection Sécurité a embauché [Y] [K] en qualité d'agent de sécurité, à temps partiel, à raison de 40 heures par mois, et non par semaine, comme indiqué par erreur sur le contrat.

Le contrat ne prévoit pas les jours et heures de travail.

Par lettre 15 octobre 2019, le conseil du salarié a mis en demeure l'employeur d'avoir à régulariser l'ensemble des salaires, pour les mois où l'employeur n'a pas fait travailler le salarié, sous la réserve de la prescription de 3 ans.

Par lettre du 5 novembre 2019, le conseil de la Sarl Multi Protection Sécurité a rejeté la demande.

Par lettre 18 novembre 2019, reçue le 20 novembre 2019 par l'employeur, Monsieur [Y] [K] a pris acte de la rupture de son contrat suite au refus de régularisation.

Par lettre du 18 décembre 2019, l'employeur lui a envoyé les documents de fin de contrat, après lui avoir précisé, par lettre du 28 novembre 2019, qu'il considérait qu'il s'agissait d'une démission.

Par requête du 24 septembre 2020, Monsieur [Y] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse, section activités diverses, de demandes d'indemnisations pour rupture du fait de l'employeur, et de rappel de salaires.

Par jugement du 7 septembre 2021, ledit conseil a :

- déclaré la demande de Monsieur [Y] [K] recevable et bien fondé,

- dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Y] [K] est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné en conséquence la Sarl Multi Protection Sécurité à payer à Monsieur [Y] [K] les sommes suivantes :

* 2 460 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 230 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 123 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 515,95 nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 10 418, 35 euros à titre de rappel de salaire pour la période 2017-2019,

outre les intérêts légaux pour les salaires et accessoires à compter du 12 octobre 2020 et à compter du prononcé du jugement pour le surplus,

- condamné la Sarl Multi Protection Sécurité aux entiers dépens de la procédure et à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la Sarl Multi Protection Sécurité, sous peine d'astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à compter d'un mois après la notification du présent jugement la remise de l'ensemble des documents suivants :

* Les fiches de paie pour les périodes d'octobre à décembre 2017, de janvier à mai 2018, d'avril et juin 2019,

* L'attestation Pôle Emploi prenant en compte le jugement,

- s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte,

- rappelé l'exécution provisoire de droit et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

- débouté les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires,

- condamné la Sarl Multi Protection Sécurité aux dépens y compris les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice.

Par déclaration du 21 septembre 2021, la Sarl Multi Protection Sécurité a interjeté appel du jugement sauf en ses dispositions relatives à la production sous astreinte des bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi et la réserve de la compétence pour liquider l'astreinte.

Par écritures transmises par voie électronique le 30 mai 2022, la Sarl Multi Protection Sécurité sollicite l'infirmation du jugement conformément à sa décl