4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 27 juin 2023 — 21/03784
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 JUIN 2023
N° RG 21/03784 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGBF
Monsieur [H] [F]
Madame [U] [F]
S.A.S.U. HOLDSOM
Société XSOM CONSULTING
c/
Monsieur [J] [B]
S.E.L.A.R.L. [L] [I]
Nature de la décision : MIXTE - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 31 mai 2021 (R.G. 2020L01077) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2021
APPELANTS :
Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [F], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]/France
représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. HOLDSOM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 7]
Société XSOM Consulting, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5]
représentées par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Kévin POUJOL, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société ESPACE PORTAGE SARL, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 9]
représentée par Maître Ingrid DESRUMAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marion PERROT de la SELARL SOUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
La SARL Espace portage, a été constituée le 24 mai 2016, et son capital social était détenu de manière égalitaire:
-à 50 % par la société SECO, société holding de M [J] [B],
-à 50 % par la société Holsom, société holding de M. [H] [F].
Elle avait son siège social à [Localité 10], au domicile des époux [F].
Entre le 24 mai 2016 et le 18 mars 2018, elle a eu deux co-gérants:
-M. [J] [B], domicilié à [Localité 12], en charge de la paie et de la comptabilité,
-Mme [U] [P], épouse de M. [H] [F], en charge de la partie commerciale et administrative.
Elle avait une activité de portage salarial, qui se caractérise par une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, doté d'une certaine expertise dans un domaine précis, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial.
D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.
La société EURL Xsom Consulting, filiale de la société Holdsom, ayant également pour gérant M. [H] [F], et une activité de conseil en ingénierie informatique, était l'apporteur d'affaires et la principale cliente de la société Espace Portage.
A la suite d'une dégradation des relations entre les deux gérants, Mme [F] a présenté sa démission en février 2017, celle-ci est devenue effective le 18 mars 2018.
Le 30 janvier 2018, M. [B] a vainement mis en demeure Mme [F] de lui communiquer les éléments de gestion nécessaires à son analyse de la situation, dès lors que le solde du compte BNP de la société ne permettait plus de payer les cotisations URSSAF.
Il a ensuite fait assigner en référé Mme [F] pour obtenir cette communication de pièces sous astreinte, il a toutefois été débouté de cette demande par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux au motif de l'absence d'urgence.
Saisi sur requête déposée par M [B], le président du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance en date du 3 mai 2018, désigné un mandataire ad hoc chargé de réaliser un diagnostic des difficultés et des perspectives de la société.
Par jugement en date du 14 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a constaté la cessation des paiements de la SARL Espace Portage, et