Chambre commerciale, 27 juin 2023 — 23/00783

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00783 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW4J

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 DECEMBRE 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

N° RG 2022000269

APPELANTE :

CENTRE HOSPITALIER [7], Etablissement Public, représenté par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Isabelle DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

INTIMES :

Maître [F] [C] pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [M] ET FILS, suivant jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcé le 13 Octobre 2020

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représenté par Me Charlotte CARDI, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant

S.A.R.L. [M] ET FILS représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

C/O M. [N] [M]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Assigné le 27 février 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses

Ordonnance de clôture du 02 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

Monsieur Eric COMMEIGNES, Conseiller désigné par ordonnance de M. Le premier président de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 14 février 2023

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis.

ARRET :

- Rendue par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Le centre hospitalier [7], Etablissement public de santé a, par acte d'engagement en date du 2 janvier 2018, confié à la S.A.R.L. [M] & fils la réalisation du lot n°6 Revêtements de façades, moyennant un prix global et forfaitaire de 477 412,20 euros TTC dans le cadre de l'opération de construction de deux bâtiments (A et B) portant sur la réalisation d'un plateau technique de quatre niveaux, comprenant notamment un bloc opératoire et obstétrical, et les services de maternité, pédiatrie, gynécologie et de chirurgie ambulatoire.

Par jugement en date du 28 janvier 2020, le tribunal de Commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [M] & fils.

La réception des travaux a été prononcée le 19 mai 2020 avec des réserves concernant la société [M] & fils.

Le 13 octobre 2020, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a notamment désigné M. [F] [C] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 1er décembre 2020, M. [C] a informé le centre hospitalier [7] de la résiliation du marché public de travaux au jour du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire par application de l'article L.640-1 du code du commerce.

Le 8 avril 2021, le centre hospitalier [7] a déclaré une créance au titre de désordres affectant les travaux réalisés par la société [M] & fils, laquelle a été rejetée par le mandataire liquidateur.

Par requête en date du 13 avril 2021, le centre hospitalier [7] a saisi le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société [M] & fils sollicitant un relevé de forclusion pour pouvoir déclarer sa créance d'un montant de 419'520,37 euros, se décomposant de la manière suivante :

- 152'812,20 euros TTC au titre des travaux de reprise découverts et des travaux de reprise provisoires selon les devis Sacan';

- 266'708,17 euros TTC au titre des travaux de reprise des enduits IDE estimés selon devis [M].

Par ordonnance du 23 novembre 2021, le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette demande.

Le centre