5ème chambre sociale PH, 27 juin 2023 — 20/02743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02743 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2V3

EM/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

07 octobre 2020

RG :18/00199

[G]

C/

[E]

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

Grosse délivrée le 27 JUIN 2023 à :

- Me OLLIER-BONNET

- Me KUJUMGIAN

- Me MEFFRE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JUIN 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 07 Octobre 2020, N°18/00199

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors des débats et Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [G]

né le 12 Janvier 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5] / FRANCE

Représenté par Me Pauline OLLIER-BONNET, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

Maître [P] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l' « EURL MARBRERIE CHRISTIAN ALTOVITI »

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D'AVIGNON

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

M. [D] [G] a été engagé à compter du 25 septembre 2000, suivant contrat à durée déterminée dont le terme était fixé aux 22 décembre 2000, en qualité d'aide poseur-manutentionnaire par l' Eurl Marbrerie Christian Altoviti, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 23 décembre 2000.

Par courrier du 02 mars 2018, M. [D] [G] a informé l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti de sa démission ainsi que de la possibilité de ne pas effectuer le délai de préavis aux fins d'être libéré de ses obligations pour effectuer une mission d'intérim le 05 mars 2018.

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Avignon a placé l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti en liquidation judiciaire.

Par requête du 22 octobre 2018, M. [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange pour qu'il soit dit que sa démission contrainte doit s'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti soit condamnée au paiement de diverses sommes indemnitaires à fixer au passif de la liquidation de l'entreprise.

Par jugement du 07 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Orange a :

- débouté M. [D] [G] de l'intégralité de ses demandes,

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 763, 863 euros,

- débouté Me [E] es qualité de ses demandes reconventionnelles,

- condamné M. [D] [G] aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 28 octobre 2020, M. [D] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 29 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 6 décembre 2022 à 16 heures et fixé examen de l'affaire à l'audience du 20 décembre 2022. Par avis de déplacement d'audience du 13 décembre 2022, l'examen de l'affaire a été fixé au 18 avril 2023 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 janvier 2021, M. [D] [G] demande à la cour de :

- le dire bien fondé en son appel,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

En conséquence,

- dire que sa démission contrainte doit s'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation de l'EURL Marbrerie Christian Altoviti aux sommes suivantes :

- 8 887,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail,

- 3 527,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail,

- 352,77 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité,

- 1 763,83 euros à titre de dommages et intérêts